Article 706-88-1 du Code de procédure pénale
Article 706-88Article 706-88-2
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires28

1Garde à vue : combien de temps dure-t-elle en France ?
abecassis-avocat.fr · 22 juin 2026

Cet article détaille les durées légales, les conditions de chaque prolongation et les droits qui vous protègent à chaque étape. […] Le principe : une durée initiale de 24 heures La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures, selon l'article 63 du Code de procédure pénale. C'est la règle de base, applicable à la grande majorité des infractions. […] Criminalité organisée : jusqu'à 96 heures Pour les infractions relevant de la criminalité en bande organisée et le trafic de stupéfiants, listées à l'article 706-73 du Code de procédure pénale, la durée de la garde à vue peut atteindre 96 heures (soit 4 jours). […] conformément à l'article 706-88-1 du Code de procédure pénale. […]

 Lire la suite…

2Terrorisme
bertho-briand.fr · 20 juin 2026

Une durée pouvant atteindre 96, voire 144 heures Là où une garde à vue ordinaire dure 24 heures (renouvelable une fois), la garde à vue en matière de terrorisme peut être prolongée jusqu'à 96 heures, soit quatre jours (article 706-88 du Code de procédure pénale), par prolongations successives autorisées par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction. […] En matière de terrorisme, l'intervention de l'avocat peut être reportée jusqu'à la 72ᵉ heure (article 706-88 du Code de procédure pénale), sur décision écrite et motivée du procureur, […] 421-2-6, 421-3, 421-5, 421-6. Code de procédure pénale : articles 706-16, 706-17, 706-22-1, 706-25, […]

 Lire la suite…

3Durée d'une garde à vue : 24h, 48h, 96h ou 144h ?
bruguiere-avocat.com · 31 mai 2026

La durée d'une garde à vue est strictement encadrée par le Code de procédure pénale. […] ce que prévoit la loi et comment un avocat veille au respect de ces délais. […] La durée de droit commun est de 24 heures (article 63 du Code de procédure pénale). À l'issue de ce délai, […] et la prolongation doit constituer l'unique moyen de poursuivre les investigations. […] Les régimes dérogatoires : jusqu'à 96 ou 144 heures Criminalité organisée et trafic de stupéfiants : 96 heures Pour les infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées (article 706-88 du Code de procédure pénale) - dont le trafic de stupéfiants en bande organisée - la garde à vue peut faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de 24 heures, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).