Entrée en vigueur le 4 août 2018
Modifié par : Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 28
Les opérations de collecte, de modification, de consultation et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de l'opération ainsi que sa nature administrative ou judiciaire. Ces données sont conservées six ans.
A titre d'exemple, l'article R.40-25 précise les personnes concernées ; l'article R.40-26 liste les informations prises en compte par le fichier ; […] le dispositif fut donc validé dans son ensemble par la Haute juridiction, et ce dans la continuité des précédentes solutions jurisprudentielles (et notamment constitutionnelles). […] R. 40-27 du CPP. […] 230-8 du CPP et précisée par l'article R. 40-31 de ce même code. […] L'article 230-8 confie cette mission de contrôle notamment au procureur de la République, […] A noter en outre que toute demande de consultation fait également l'objet d'une mention au sein dudit fichier, et ce pendant cinq ans (article R. 40-30 CPP).
Lire la suite…[…] - elle méconnaît les dispositions des articles R. 40-29 et 40-30 du code de procédure pénale, et est entachée d'une erreur d'appréciation ; […] Les parties ont été informées par une lettre du 7 avril 2025 que cette affaire était susceptible, à compter du 28 avril 2025, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant les dispositions de l'article R. 40-26 du code de procédure pénale résultant du décret attaqué précisent que peuvent être enregistrées dans le TAJ, […] la surveillance et le contrôle de l'autorité judiciaire, l'article R. 40-30 du code de procédure pénale prévoyant que les accès sont tracés et conservés pendant cinq ans ; que, contrairement à ce qui est soutenu, […] dans un délai d'un mois, sur les demandes de rectification ; que l'article 40-31 du code de procédure pénale issu du décret attaqué précise par ailleurs que de telles demandes peuvent indifféremment leur être adressées ou être adressées à la CNIL si elles sont formulées par des personnes physiques, […]
[…] il doit respecter une procédure de consultation des services de police et de gendarmerie aux fins de complément d'informations et du procureur de la République sur les suites judiciaires, en application des dispositions combinées des articles R. 40-29 et R. 40-30 du code de procédure pénale et des décrets n° 2015-648 du 10 juin 2015 et n° 2017-1217 du 2 août 2017 ; […] confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 30 juin 2022, […] Au préalable, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». […]
Il dispose des mêmes pouvoirs que le procureur de la République (article 230-9 du code de procédure pénale). 2. Objectif du TAJ Le TAJ a une finalité judiciaire, servant à « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, […] de flagrance ou sur commission rogatoire), des victimes et des personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort (articles 230-6, 230-7, R. 40-24 à R. 40-26 du code de procédure pénale). […] Ces données sont conservées six ans (article R. 40-30 du code de procédure pénale). […]
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