Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 février 2025 et le 24 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Clemang, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du préfet de Saône-et-Loire une somme de 1 560 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’instruction du 5 février 2024 et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen ;

- elle méconnaît les dispositions des articles R. 40-29 et 40-30 du code de procédure pénale, et est entachée d’une erreur d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il se prévaut, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen ;

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :

- il se prévaut, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- il se prévaut, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour :

- elles méconnaissent les dispositions des articles R. 40-29 et 40-30 du code de procédure pénale, dès lors que la procédure n’a pas été respectée et qu’il n’a jamais fait l’objet d’une condamnation pénale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2025, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées par une lettre du 7 avril 2025 que cette affaire était susceptible, à compter du 28 avril 2025, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été fixée au 19 mai 2025 par ordonnance du même jour.

Un mémoire présenté par le préfet de Saône-et-Loire, enregistré le 22 mai 2025 postérieurement à la clôture d’instruction, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Pfister,

- et les observations de M^e Clemang, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien né en 1991, est entré en France en 2018. Par un courrier du 15 mai 2024, l’intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 21 janvier 2025, le préfet de Saône et Loire a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé une interdiction de retour de deux ans. M. A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

En premier lieu, il ne résulte ni des termes de la décision attaquée ni d’aucune pièce du dossier que la décision de refus d’admission au séjour opposée au requérant aurait été prise sans que le préfet ait procédé, au préalable, à l’examen de la situation particulière de l’intéressé. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En deuxième lieu, le requérant ne saurait utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ne s’applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. De même, le requérant ne peut davantage utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans l’instruction du 5 février 2024 du ministre de l’intérieur et des Outre-mer et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, relative à l’admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension pour l’exercice du pouvoir de régularisation du préfet. Toutefois, il incombe au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé.

En l’espèce, pour refuser la régularisation de la situation du requérant, le préfet se fonde sur le fait qu’il est célibataire et sans enfant à charge, qu’il est entré sur le territoire français et s’y est maintenu de façon irrégulière depuis 2018 sans demander sa régularisation jusqu’à sa demande du 15 mai 2024, qu’il a fait l’objet de deux décisions l’obligeant à quitter le territoire français en 2021 et 2023 qu’il n’a pas exécutées, et qu’il n’établit pas être démuni d’attaches en Algérie où il a vécu jusqu’à l’âge de 27 ans. Par suite, et nonobstant le fait qu’il serait un soutien indispensable à ses grands-parents, selon une attestation signée de son grand-père, le préfet, qui ne s’est pas fondé sur le motif que l’intéressé serait défavorablement connu des services de police pour refuser de régulariser sa situation, n’a pas commis d’erreur de droit ni commis d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant justifie d’une insertion professionnelle par le biais de missions d’intérim exercées régulièrement depuis novembre 2020 et fait valoir une promesse d’embauche de la société AE Viti Soutien du 27 mars 2024 sans toutefois que celle-ci n’indique le type de contrat, la rémunération ou l’horaire de travail proposés. Toutefois, l’intéressé est célibataire et sans enfant à charge, il est entré et s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français depuis 2018 sans engager de démarche pour régulariser sa situation jusqu’en mai 2024, et il s’est abstenu d’exécuter deux mesures d’éloignement qui ont été prises à son encontre. Il a vécu en Algérie jusqu’à l’âge de 27 ans et n’établit pas qu’il ne disposerait pas d’attaches dans son pays d’origine. S’il soutient que sa présence serait indispensable pour apporter son aide à ses grands-parents malades et produit une attestation de son grand-père soulignant son aide quotidienne, il n’établit pas le caractère indispensable de cette aide par des attestations de professionnels de santé, ni n’établit que ses grands-parents seraient dans l’impossibilité financière d’être accompagnés. Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la décision contestée ne porte pas au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En quatrième lieu, le requérant fait valoir que pour refuser de lui délivrer un titre de séjour le préfet s’est fondé sur les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux termes duquel : « La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative ; / 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ». Ces dispositions, qui portent sur les conditions de délivrance des titres de séjour, ne sont pas applicables à la délivrance de titres de séjour aux ressortissants algériens, dès lors que leur situation est sur ce point entièrement régie par les stipulations de l’accord franco-algérien susvisé.

Le préfet de Saône-et-Loire a refusé le séjour au requérant au motif qu’il ne remplissait pas les conditions prévues à l’article 9 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Ce n’est qu’à titre superfétatoire qu’il a envisagé de refuser la délivrance du titre en raison de l’absence d’exécution de deux obligations de quitter le territoire, et d’informations recueillies dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, en application de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pourtant inapplicable à la situation du requérant. Il résulte ainsi de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision s’il ne s’était pas fondé sur ce motif superfétatoire erroné en droit, qui doit en conséquence être neutralisé. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir d’un vice de procédure dans la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, en l’absence d’illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d’exception, à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de désignation :

En l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d’exception, à l’encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, en l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d’exception, à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-8 CESEDA : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ».

Il résulte de l’analyse faite au point 6, et nonobstant l’insertion professionnelle du requérant en France, qu’il ne justifie qu’à compter du mois de novembre 2020, la promesse d’embauche susmentionnée, et l’absence de menace à l’ordre public relevée par le préfet, que M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans serait entachée d’une erreur d’appréciation.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter et interdiction de retour sur le territoire français :

Il ressort des termes de l’arrêté du 21 janvier 2025 que le préfet ne s’est pas fondé sur d’éventuels troubles à l’ordre public pour décider de la mesure d’éloignement et d’interdiction de retour sur le territoire français prononcées à l’égard de M. A…. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir des circonstances dans lesquelles le fichier de traitement des antécédents judiciaires aurait été consulté.

Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Par suite, les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de M. A…, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de Saône-et-Loire.

Copie en sera délivrée pour information au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Nicolet, président,

M. Cherief, premier conseiller,

M^me Pfister, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025.

Le rapporteur,

S. PFISTER

Le président,

Ph. NICOLET

La greffière,

L. CUROT

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,