Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Si leur état le justifie, ces personnes sont assistées au cours de l'audition, ainsi que dans le cas prévu par l'article D. 594-3, pour leurs entretiens avec leur avocat, par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage, une méthode ou un dispositif technique permettant de communiquer avec elles.
le 23 avril 2020 : article en cours de publication Nullité de l'interpellation pour absence de flagrance Textes de référence : articles 53, 67 et 73 du CPP Note – Le mot flagrance tire son origine du latin flagrare, qui signifie « brûler ». L'article 53 du CPP définit donc le crime ou le délit flagrant en lien avec son imminence (« Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. […] Il convient d'insister sur le fait que, selon l'article D594-4 du CPP, l'assistance d'un interprète peut se faire par moyen de télécommunication, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 05 octobre 2025, reçue et enregistrée le 05 octobre 2025 à 09h00 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : […] Attendu qu'aux termes de l'article D.594-5 du code de procédure pénale: “L'assistance par un interprète en langue étrangère ou en langue des signes peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, […] Attendu qu'il n'est pas contesté que les prestations de serment des interprètes Madame [D] [O] et Monsieur [C] [Y] ne sont pas versées en procédure, que cependant, […]