Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 17 mai 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun la requête de M. B A.

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M. B A, représenté par M^e Duquesne, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Seignat a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant congolais né le 7 juillet 1984, déclare être entré en France en 2011. Le 20 novembre 2019, il a fait l’objet d’une première mesure d’éloignement. Interpellé lors d’un contrôle d’identité le 3 mai 2023, le préfet de police de Paris a pris à son encontre, le 4 mai 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. M. A sollicite l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2023. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, la décision attaquée vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet de police a fait application. La décision indique également, avec suffisamment de précision, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s’est fondé. Elle mentionne notamment que M. A s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour par décision du 20 novembre 2019, l’obligeant à quitter le territoire français. Ainsi, à sa seule lecture, cette décision permet à M. A de comprendre les motifs de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français. La circonstance que l’arrêté ne mentionne pas certains faits, notamment ses demandes de régularisation en 2019 et 2022, n’est pas de nature à établir un défaut d’examen. Le moyen doit, par suite, être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. En l’espèce, M. A se prévaut de sa présence en France depuis 2011 ainsi que de sa relation, depuis 2019, avec une compatriote en situation régulière et soutient contribuer à l’éducation des enfants de sa compagne, nés d’une précédente union. Toutefois, eu égard au faible nombre de pièces produites, l’intéressé ne justifie pas résider en France depuis 2011. En outre, en se bornant à produire une attestation d’union libre et le titre de séjour de sa compagne, M. A ne démontre aucune communauté de vie. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est sans enfant à charge sur le territoire français alors qu’il ne conteste pas être le père de deux enfants mineurs résidant au Congo, pays où il a lui-même vécu au moins jusqu’à l’âge de vingt-sept ans. Dans ces conditions, la décision attaquée du préfet de police n’a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

7. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. A doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’admission de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M^me Iffli, conseillère,

M^me Seignat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.

La rapporteure,

D. SEIGNAT

Le président,

S. DEWAILLYLa greffière,

L. SUEUR

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,