Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8
Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 ou la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé en application de l'article 388-4, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation ou de la notification de la convocation.
Un second renvoi de droit, méconnu, complète ce dispositif : lorsque le délai entre la signification de la citation et l'audience est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandée en application de l'article 388-4 du code de procédure pénale, le tribunal est tenu, si le prévenu le demande, de renvoyer l'affaire à une date fixée au moins deux mois après la délivrance de la citation (art. 390-2 CPP). […] D'abord, lorsqu'il est poursuivi sur citation directe de la partie civile, […]
Lire la suite…L'article 274 du Code de procédure pénale impose la présence d'un avocat lorsque le prevenu est détenu, lorsque l'infraction encourt une peine d'emprisonnement superieure à deux ans, ou lorsqu'il s'agit de mineurs. […]
Lire la suite…[…] 2. M. J… a formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire délivrée suite à un contrôle de vitesse. […] 5. Le moyen est pris de la violation de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 390-2 et 593 du code de procédure pénale.
[…] 2 […] d'audience depuis deux mois et qu'il ne se trouve donc pas dans l'hypothèse de l'article 390-2 du code de procédure pénale où le renvoi doit obligatoirement être ordonné; S'il n'a pas pu être donnée suite avant l'audience à la demande de copie du dossier formée par l'avocat seulement le mercredi 24 septembre 2014 par télécopie parvenue à 17h54, le dossier a pu être consulté par l'avocat de 14 heures à 17 heures, heure à laquelle l'affaire a été évoquée devant la cour ; Au vu de ces éléments, la demande de renvoi sera rejetée.
[…] 2. […] Le moyen est pris de la violation de l'article 390-2 du code de procédure pénale en ce que le jugement a déclaré M. [W] coupable alors qu'en application de cette disposition, […] Il résulte du premier de ces textes, rendu applicable au tribunal de police par le second, que lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 du code de procédure pénale et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandée en application de l'article 388-4 du même code, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, […]
[…] bientôt quinze, et bien davantage à l'étranger Le délai minimal entre la délivrance de la citation et l'audience est fixé par l'article 552 du code de procédure pénale. […] L'article 565 du code de procédure pénale subordonne en effet la nullité d'un exploit à une atteinte aux intérêts de la personne concernée. […] et sauf à ce que l'ordonnance de renvoi ne soit pas définitive, la citation du prévenu n'a pour seule finalité que de l'informer de la date et de l'heure de l'audience. […] Choisir la stratégie Le choix se fait sur les réponses aux étapes précédentes : Le renvoi de l'article 390-2 ne s'applique qu'aux citations de l'article 390 et aux convocations de l'article 390-1, […]
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