Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8
Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 ou la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé en application de l'article 388-4, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation ou de la notification de la convocation.
L'article 274 du Code de procédure pénale impose la présence d'un avocat lorsque le prevenu est détenu, lorsque l'infraction encourt une peine d'emprisonnement superieure à deux ans, ou lorsqu'il s'agit de mineurs. […]
Lire la suite…[…] article 390 -2 du code de procédure […] pénale l'article 78-3 du code de procédure pénale article 61-3 du code de procédure pénale article 62-2 du code de procédure pénale l'article 706-3 du code de procédure pénale l'article 717-3 du code de procédure pénale article 62-3 du code de procédure pénale article […]
Lire la suite…[…] 2. M. J… a formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire délivrée suite à un contrôle de vitesse. […] 5. Le moyen est pris de la violation de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 390-2 et 593 du code de procédure pénale.
[…] 2 […] d'audience depuis deux mois et qu'il ne se trouve donc pas dans l'hypothèse de l'article 390-2 du code de procédure pénale où le renvoi doit obligatoirement être ordonné; S'il n'a pas pu être donnée suite avant l'audience à la demande de copie du dossier formée par l'avocat seulement le mercredi 24 septembre 2014 par télécopie parvenue à 17h54, le dossier a pu être consulté par l'avocat de 14 heures à 17 heures, heure à laquelle l'affaire a été évoquée devant la cour ; Au vu de ces éléments, la demande de renvoi sera rejetée.
[…] 2. […] Le moyen est pris de la violation de l'article 390-2 du code de procédure pénale en ce que le jugement a déclaré M. [W] coupable alors qu'en application de cette disposition, […] Il résulte du premier de ces textes, rendu applicable au tribunal de police par le second, que lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 du code de procédure pénale et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandée en application de l'article 388-4 du même code, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, […]
Un second renvoi de droit, méconnu, complète ce dispositif : lorsque le délai entre la signification de la citation et l'audience est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandée en application de l'article 388-4 du code de procédure pénale, le tribunal est tenu, si le prévenu le demande, de renvoyer l'affaire à une date fixée au moins deux mois après la délivrance de la citation (art. 390-2 CPP). […] D'abord, lorsqu'il est poursuivi sur citation directe de la partie civile, […]
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