Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 29
Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer à une peine de jours-amende de peine de sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément à l'article 712-6 du présent code. La substitution n'est pas possible si le condamné la refuse ou n'est pas présent à l'audience. Dans le cas prévu au présent alinéa, la durée de l'emprisonnement ne peut excéder celle qui serait résultée de l'inexécution de la peine de jours-amende, fixée en application de la première phrase du second alinéa de l'article 131-25 du code pénal.
Par dérogation au second alinéa du même article 131-25, la décision de substitution peut également intervenir en cas de défaut total ou partiel du paiement du montant exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcé.
Jacques G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 712-6 du code de procédure pénale. Dans sa décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021, […] le renforcement de l'obligation de présentation auprès du commissariat ou de l'unité de gendarmerie de la personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (article 706-53-5 du CPP) ; la décision de substituer à une peine de jours-amende une peine de sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (ancien article 747-1-2 du CPP) ; la révocation du sursis avec mise à l'épreuve (article 723-2 du CPP) ; […]
Lire la suite…-Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « articles », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 362 est ainsi rédigée : « 130-1,132-1 et 132-18 du code pénal. » ; 2° Au premier alinéa de l'article 495-8, […] il est inséré un article 397-3-1 ainsi rédigé : « Art. 397-3-1. […] -Au début de la première phrase du second alinéa de l'article 131-25 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du second alinéa de l'article 747-1-2 du code de procédure pénale, ». Article 30 La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifiée : 1° Après l'article 2, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 707-1, 747-1-2 et 762 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1-2° ;
[…] 07/02/2020 Jugement prononcé le : […] d'un avocat. Conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne. […] Page 2/4 […] Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation au paiement de jours-amende, a précisé au condamné que, conformément aux dispositions de l'article 131-25 du code pénal, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés et que, sous réserve du second alinéa de l'article 747-1-2 du code de procédure pénale, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés.
[…] définition article 747 -1-2 du code de procédure pénale article 75 alinéa 3 du code de […] pénale l'article 78-3 du code de procédure pénale article 61-3 du code de procédure pénale article 62-2 du code de procédure pénale l'article 706-3 du code de procédure pénale l'article […]
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