Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 14 septembre 2021, n° 21/00139

TGI Fort-de-France 23 février 2021

CA Fort-de-France
Désistement 14 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait, n'ayant pas été soumis à des réserves et sans appel incident de la part des intimés.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que, conformément à la loi, l'appelant doit supporter les dépens de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	CA Fort-de-France, ch. civ., 14 sept. 2021, n° 21/00139
Juridiction :	Cour d'appel de Fort-de-France
Numéro(s) :	21/00139
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Fort-de-France, 23 février 2021, N° 20/01337
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Christine PARIS, président
Avocat(s) :	Alexandra CHALVINMoïse CARETO
Parties :	S.C.P. DESNEUF MARC-ANDRE, Société CAISSE D'EPARGNE CEPAC, Caisse CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA G UYANE

Texte intégral

ARRET N°

N° RG 21/00139

N°Portalis DBWA-V-B7F-CGWQ

M. X Y-B

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA G UYANE

CAISSE D’EPARGNE CEPAC

S.C.P. DESNEUF Z-A

COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2021

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l’Exécution, près le Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, en date du 23 Février 2021, enregistré sous le n° 20/01337 ;

APPELANT :

Monsieur X C D Y-B

[…]

97228 SAINTE-LUCE

Représenté par M^e Moïse CARETO de la SELARL D’AVOCATS MOÏSE CARETO, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEES :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE GUYANE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[…]

Représentée par M^e Alexandra CHALVIN, avocat au barreau de MARTINIQUE

CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE LA MARTINQUE, CEPAC, prise en la personne du Président du Directoire

[…]

97200 FORT-DE-FRANCE

Non représentée

S.C.P. DESNEUF Z-A, Huissier de justice

[…]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Juillet 2021, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Christine PARIS, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :

Présidente : M^me Christine PARIS, Présidente de Chambre

Assesseur : M^me Marjorie LACASSAGNE, Conseillère

Assesseur : M^me Claire DONNIZAUX, Conseillère

Greffière, lors des débats : M^me Micheline MAGLOIRE,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l’arrêt fixée au 14 Septembre 2021

ARRÊT : Par défaut

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration en date du 5 mars 2021, M. X Y-B a fait appel du jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fort de France en date du 23 février 2021.

La société anonyme Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, intimée, a constitué avocat le 25 mars 2021.

Un avis d’orientation avec fixation à bref délai leur a été notifié le 12 avril 2021.

Par courrier du greffe en date du 12 avril 2021, il a été demandé à l’avocat de l’appelant les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, resté sans effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l’articles 963 du code de procédure civile.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 11 mai 2021, M. X Y-B s’est désisté de son appel.

La société Caisse d’Épargne CEPAC et la société civile professionnelle Desneuf Z-A, intimées, n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été renvoyée pour être plaidée au 9 juillet 2021 et mise en délibéré au 14 septembre 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 400 du code de procédure civile le désistement de l’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Aux termes des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement de M. X Y-B est sans réserve et les intimés n’ont formé aucun appel incident ou aucune demande incidente.

Le désistement est donc parfait.

Aux termes des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

L’appelant supportera en conséquence les dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d’instance et d’action parfait de M. X Y-B et l’extinction de la procédure d’appel ;

MET les dépens à la charge de M. X Y-B sauf meilleur accord des parties.

Signé par M^me Christine PARIS, Présidente de Chambre et M^me Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,