[…] 1. La première question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité de l'article 186-5 du code de procédure pénale aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Ce texte méconnaîtrait les droits de la défense, et notamment le principe de présomption d'innocence, en ce qu'il s'applique « même en cas d'appel formé contre cette ordonnance », ce qui, dès lors qu'il exclut les délais prévus aux articles 145-1 à 145-3 du même code, rendrait la détention provisoire illimitée. […] 5. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

Lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, et même en cas d'appel formé contre cette ordonnance, la chambre de l'instruction, pour rejeter une demande de mise en liberté, n'est pas tenue aux exigences de motivation prévues par l'article 145-3 du code de procédure pénale, dès lors qu'en application de l'article 186-5 du même code, les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 ne sont alors plus applicables, ce texte ne distinguant pas selon que la chambre a ou non prescrit un supplément d'information