Demande présentée verbalement Il résulte de l'article R.* 208-1 du LPF qu'une demande présentée verbalement lors d'une visite au service est assimilée à une réclamation et donne droit à l'attribution des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du LPF, à condition qu'elle ait donné lieu à la rédaction d'un document comportant l'indication de l'objet et des motifs de la demande et que ce document ait été daté et signé par le redevable. […] De même, les restitutions d'acomptes d'impôt sur les sociétés , prévues par le 2 de l'article 1668 du CGI, […]

En effet, l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF), organise, à certaines conditions, au profit des contribuables ayant obtenu un dégrèvement contentieux, […] lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une procédure de rectification (procédures mentionnées à l'article L. 55 du LPF et à l'article L. 64 C du LPF) ou d'une procédure d'imposition d'office (procédures mentionnées à l'article L. 65 du LPF et à l'article L. 74 du LPF), […]