Entrée en vigueur le 1 septembre 1989
Modifié par : Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 9 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1989
Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou d'une décision de la chambre prévue par l'article 137, le juge d'instruction poursuit son information sauf décision contraire à la chambre d'accusation.
[…] sinon interprétation de la loi, à savoir : – les articles 3-2(1) (droit à un interprète) et 3- 3 (3) du code de procédure pénale, – l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, – l'article 10 de la Constituions luxembourgeoise, – l'article 187 in fine du code de procédure pénale ; En ce que l'arrêt attaqué a : rejeté le moyen du demandeur en cassation selon lequel son opposition effectuée au delà du délai de 15 jours devait être déclarée recevable sur base des moyens et explications se basant […] sur les prédits articles de loi. […] Sur l'unique moyen de cassation: L'unique moyen de cassation est « tiré de la mauvaise application, sinon interprétation de la loi, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, […] 191, 192, 194, 195et196 du Code de procédure pénale. […] L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement, place Guillaume, […]
Lire la suite…[…] La prescription de l'action publique est suspendue lorsque, par l'effet d'une ordonnance du président de la chambre de l'instruction prise en application de l'article 187 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction se trouve dans l'impossibilité de poursuivre l'information.
[…] pourquoi il convient de confirmer l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS LA COUR Vu les articles 137, 138, 140, 141-1, 142, 144, 145, 147, 148, 148-1, 148-4, 179, 183, 185, 186, 187, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217, du Code de Procédure Pénale. EN LA FORME DECLARE L'APPEL RECEVABLE AU FOND LE DIT MAL FONDE CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le Procureur Général. LE GREFFIER
[…] , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 187, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Elle avait sursis à statuer, en attendant que le tribunal se fût prononcé sur la recevabilité de l'opposition, notamment au vu du délai extraordinaire d'opposition de l'article 187, alinéa 4, du Code de procédure pénale. […] Si le tribunal a constaté la recevabilité de l'opposition pour le volet pénal, les premiers juges ont par contre considéré que le délai extraordinaire prévu à l'article 187, alinéa 4, du Code de procédure pénale ne s'applique pas aux dispositions du jugement par défaut ayant un caractère civil, […]
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