Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Les principes directeurs du procès Plusieurs principes fondamentaux encadrent le déroulement d'un procès : Le principe du contradictoire : Consacré à l'article 16 du Code de procédure civile, ce principe impose que chaque partie puisse prendre connaissance des arguments et pièces adverses et y répondre. […] L'égalité des armes : Ce principe découle de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). […] L'impartialité du juge : L'article 6 §1 de la CEDH et l'article L.111-5 du Code de l'organisation judiciaire imposent que le magistrat soit neutre et indépendant. […]
Lire la suite…[…] [Localité 5] […] — constater que la décision rendue le 12 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris viole l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ('CEDH'), l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire et les articles 454 et 455, alinéa 1, du code de procédure civile ;
[…] — constater que la décision rendue le 12 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris viole l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ('CEDH'), l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire et les articles 454 et 455, alinéa 1er, du code de procédure civile ; […] — condamner la société Derichebourg Propreté à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure dilatoire ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire, préliminaire, […] dont les règles de saisine sont différentes ; que l'article L 111-5 du code de l'organisation judiciaire, également invoqué par la défense, […] pris de la violation des articles 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 14. 5 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, […] de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 228, R. 228-2 du livre des procédures fiscales, […] Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal ;
Le juge enquêteur de l'article L. 621-1 du code de commerce échappe-t-il légitimement à l'exigence d'impartialité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ? I. La position de la chambre commerciale : le juge enquêteur n'est pas un tribunal au sens de l'article 6, paragraphe 1, […] bien que n'étant pas un « tribunal » au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, n'en demeure pas moins soumis à une exigence générale d'impartialité découlant du droit interne. L'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire dispose que les juges des tribunaux de commerce « exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, […]
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