Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire que des droits fondamentaux garantis par le bloc de constitutionnalité et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; qu'en droit, la règle de l'article 776 du code de procédure civile peut subir une exception lorsque la décision critiquée enfreint un principe fondamental de telle sorte qu'il apparaît que le juge a outrepassé ses pouvoirs ; […] 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 111-5 du code de l'organisation […] et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, […]
Lire la suite…[…] [Localité 5] […] — constater que la décision rendue le 12 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris viole l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ('CEDH'), l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire et les articles 454 et 455, alinéa 1, du code de procédure civile ;
[…] — constater que la décision rendue le 12 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris viole l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ('CEDH'), l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire et les articles 454 et 455, alinéa 1er, du code de procédure civile ; […] — condamner la société Derichebourg Propreté à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure dilatoire ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire, préliminaire, […] dont les règles de saisine sont différentes ; que l'article L 111-5 du code de l'organisation judiciaire, également invoqué par la défense, […] pris de la violation des articles 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 14. 5 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, […] de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 228, R. 228-2 du livre des procédures fiscales, […] Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal ;
Les principes directeurs du procès Plusieurs principes fondamentaux encadrent le déroulement d'un procès : Le principe du contradictoire : Consacré à l'article 16 du Code de procédure civile, ce principe impose que chaque partie puisse prendre connaissance des arguments et pièces adverses et y répondre. […] L'égalité des armes : Ce principe découle de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). […] L'impartialité du juge : L'article 6 §1 de la CEDH et l'article L.111-5 du Code de l'organisation judiciaire imposent que le magistrat soit neutre et indépendant. […]
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