Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 1
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
131-21 du code pénal 7 . 2 Articles 54 à 58 et 76 du code de procédure pénale. 3 Article 92 du code de procédure pénale. 4 Ces saisies sont prévues par les dispositions relatives aux perquisitions (articles 56, […] 96 et 97 du code de procédure pénale). 5 Article 706-103 du code de procédure pénale. 6 Articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale. 7 Cette peine complémentaire est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement et de plein droit pour les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits […] L. du chef de blanchiment et l'avait uniquement déclaré coupable de recours aux services de travailleurs dissimulés. […] sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…Mandat de dépôt et présomption d'innocence (Mandat de dépôt : réagir vite et défendre ACI) La présomption d'innocence, garantie par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose une lecture restrictive du mandat de dépôt. https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/convention_fra La détention ne saurait être utilisée comme une peine anticipée. […] détention injustifiée, erreur judiciaire détention, indemnisation détention, article L141-1 COJ, réparation détention illégale, défense réparation pénale XIX. […]
Lire la suite…[…] DE PARIS [1] […] Par acte d'huissier de justice du 27 juillet 2022, Madame [C] [O] [H] a fait assigner l'État, représenté par l'agent judiciaire de l'État, devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
[…] [Adresse 1] […] Par acte du 9 novembre 2022, Madame [F] [J] a fait assigner l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. […] Elle soutient notamment que la procédure initiée devant le conseil des prud'hommes avait pour objet la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, relevant d'un régime accéléré tel que prévu par l'article L.1245-2 du code du travail. […] s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée sur l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire.
[…] le syndicat CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDARITE OUVRIERE et Madame [E] [X] ont fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Lyon par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2023 enregistré au greffe le 9 mars 2023, au visa des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en indemnisation de leurs préjudices. […] l'Agent judiciaire de l'Etat sollicite du tribunal, au visa des articles L.141-1 et L.141-3 du code de l'organisation judiciaire : […] En vertu de l'article L. 141-3 du même code, […]
Ce droit découle de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et l'article 13 impose en plus l'existence d'un recours effectif pour vous plaindre d'une durée excessive de procédure. […] Si la lenteur concerne un procès civil, pénal, commercial ou prud'homal, le fondement principal est l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. […] Pour la France, la CEDH a expressément jugé que le recours fondé sur l'article L. 141-1 du COJ est un recours à exercer avant Strasbourg pour les procédures judiciaires. […]
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