Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M^me B A, représentée par M^e Besse demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d’enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de la munir, le temps de cet examen d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée n’est pas motivée et a été prise sans examen de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le préfet des Yvelines a produit un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024 par lequel il conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M^me A.

Il soutient qu’un titre de séjour a été délivré à l’intéressé.

Par une lettre du 18 octobre 2024, à laquelle elle n’a point répondu, M^me A a été invitée à se désister de sa requête

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 7 octobre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le préfet des Yvelines a délivré à M^me A un titre de séjour valable jusqu’au 6 octobre 2028. Ce mémoire, ainsi que les éléments de nature à établir la réalité de ces faits ont été communiqués à la requérante, qui ne les a pas contestés. Par suite, les conclusions en annulation et en injonction de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme demandée au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 1er avril 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

D. Kaczynski

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.