Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
La cour d'appel comprend plusieurs chambres.
Lorsque le premier président préside une chambre, le président de cette chambre siège comme assesseur.
[…] LA CAUSE EN CET ETAT APRES AVOIR ETE INSCRITE AU ROLE A ETE APPÊLEE A L'AUDIENCE DU 31/01/2014 […] Attendu qu'il ressort en effet des dispositions des Art R312-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et RI45-23 du Code de COmmerce que toutes les contestations en matière de baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal relèvent exclusivement de la compétence du Tribunal de Grande Instance statuant au fond
[…] Par conclusions remises et notifiées le 14 septembre 2025, la société Diteco demande à la cour, sur le fondement de l'article L.511-1 et suivants, R.511-1 et suivants et R.152-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 68, 551, 559, 566 et suivants du code de procédure civile ainsi que de l'article L.110-3 du code de commerce, de : […] L'article R.312-1 du code de l'organisation judiciaire dispose : 'La cour d'appel comprend plusieurs chambres'.
[…] Vu l'ordonnance de roulement du 9 décembre 2024 de M. le Premier Président de la cour d'appel de Grenoble prise en application des articles L 121-3, R 121-1, R 121-4, R 312-1 à R 312-13, R 312-41, R 312-42, R 312-49, L 312-1 à L 312-6, L 312-6-1 du code de l'organisation judiciaire désignant comme magistrats chargés d'instruire les affaires à la section C de la protection sociale de la quatrième chambre M. Delavenay, président de chambre, M me Weil, M. Vergucht, conseillers.