Tribunal de grande instance de Draguignan, 27 novembre 1997, n° 97/04280

TGI Draguignan 27 novembre 1997

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Sur la décision

Référence :	TGI Draguignan, 27 nov. 1997, n° 97/04280
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Draguignan
Numéro(s) :	97/04280

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS LOUSTAUNAU FORNO
Parties :	SARL QUADRA COMMUNICATION demeurant, SARL NOVA DEVELOPPEMENT demeurant Les Lauriers 83990 St c/ SA EUROVIRTUEL demeurant dont le siège Domaine du GrandJas, COMMUNE SAINT

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES BY GREFFE BU TRIBUNALES DU GREFFE DU TRIBUNAL 2581 DONGUIGNAN (VAR) DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN (VAR)

G RAN D E I N S T AN C E T R I B UNAL D E

DRAGUIGNAN DE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

U 27/11/1997

[…]

linute N° 547/97

.FF.

UA A COMMUNICATION

ARL NOVA DEVELOPPEMENT

[…]

A EUROVIRTUEL

^J^U^G^E^M^E^NT ^DU 27/11/1997

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Mr A, Vice-Président du Ier Grade, PRESIDENT :

JUGES Mr X :

Melle Y

GREFFIER : MLLE SCHELPE

à l’audience publique du 10/10/1997 DEBATS : mis en délibéré au 31 OCTOBRE 1997 prorogé au 27/11/1997

^J^U^G^E^M^E^NT prononcé publiquement, par ^d^é^cⁱ^sⁱ^oⁿ

^C^O^N^T^R^A^D^I^C^T^OIRE et en premier ressort par Z A

gr SCP LOUSTAUNAU exp M^e JAMMES exp SCP ROSE copie dossier expà joudre 1362/97

délivrées le

NOMS DES PARTIES :

DEMANDERESSES :

SARL QUADRA COMMUNICATION demeurant Impasse Paul Roussel 83990St-TROPEZ 83990 SAINT-TROPEZ

SARL NOVA DEVELOPPEMENT demeurant Les Lauriers 83990 St-TROPEZ 83990 SAINT-TROPEZ

Représentées par Maître SCP JAMMES Pierre Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN ;

d’une part ;

DEFENDERESSES

[…]

S[…]

Représentée par Maître SCP LOUSTAUNAU S^A^B^A^T^ER ^a^v^o^c^at ^a^u

Barreau de DRAGUIGNAN ;

SA EUROVIRTUEL demeurant dont le […]

[…]

Représentée par Maître SCP ROSE RODRIGUEZ ROUGE avocat au Barreau de DRAGUIGNAN ;

d’autre part ;

Vu le jugement rendu sur ce siège le 21 aout 1997;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle émanant de la société QUADRA COMMUNICATION SARL, de la société NOVA DEVELOPPEMENT et celle de La

[…];

Vu la convocation des parties en date du 12 septembre 1997 pour l’audience du 10 octobre de la même année ;

Constatant que le dispositif du jugement sus-visé comporte une erreur matérielle en ce qu’il a condamné avec exécution provisoire pour une durée de six mois à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de sa signification, la publication du jugement en son intégralité sur la première page du serveur de la SA EUROVIRTUEL accessible par l’adresse HTTP://WWW.NOVA.FR/S[…] ou toute autre adresse qui y serait substituée, alors que l’adresse est HTTP:// WWW.EUROVIRTUEL.COM ;

Qu’il convient sur ce point d’ordonner la rectification de l’erreur ;

Constatant en second lieu, que le jugement précité a ordonné la publication du jugement dans les journaux LE FIGARO, VAR MATIN et NICE-MATIN sans préciser le montant des frais d’insertion;

Qu’il échêt de rectifier cette omission en précisant que le montant des frais d’insertion mis à la charge de la SA EUROVIRTUEL sera limité à la somme de 10.000 francs par insertions ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement

Vu le jugement rendu le 21 aout 1997

Dit que le dispositif relatif à la publication du jugement en son intégralité sur la première page du serveur de la SA EUROVIRTUEL est accessible par l’adresse HTTP://WWW.EUROVIRTUEL.COM ;

Dit que la publication du jugement dans les journaux LE FIGARO, VAR MATIN et NICE-MATIN sera mise à la charge de la SA EUROVIRTUEL et que le montant des frais d’insertion mis à la charge de cette société sera limité à la somme de 10.000 francs par insertions ;

^Dⁱt que la présente décision fera partie intégrante du dispositif du jugement précité

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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