Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges de la mise en état conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Lorsque plusieurs juges sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.
Actualités Espace client Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire Source : www.lofficieldesmetiers.fr Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire opère un remaniement substantiel de la sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code de procédure civile (Art. 1359 à 1378) ainsi que du code de l'organisation judiciaire (Art. R. 213-7 et R. 213-12-3)...
Lire la suite…Il est compétent depuis sa désignation par le Président du Tribunal judiciaire (article R. 213-7 du Code de l'Organisation Judiciaire), jusqu'à son dessaisissement, qui intervient lors du renvoi à l'audience (article 789 du Code de Procédure Civile). […]
Lire la suite…[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] à l'audience publique du 07 Février 2014, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l'audience de ce jour. […] Vu l'ordonnance de clôture du 9 janvier 2014, ayant fixé l'audience de plaidoirie, audience à juge unique, au 7 février 2014, 9 heures, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2014 ;
[…] Monsieur DURAND, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M me MALMON, Greffier
[…] Madame X, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire GREFFIER Madame Y,
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