Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges de la mise en état conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Lorsque plusieurs juges sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.
[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] à l'audience publique du 07 Février 2014, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l'audience de ce jour. […] Vu l'ordonnance de clôture du 9 janvier 2014, ayant fixé l'audience de plaidoirie, audience à juge unique, au 7 février 2014, 9 heures, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2014 ;
[…] Monsieur DURAND, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M me MALMON, Greffier
[…] Madame X, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire GREFFIER Madame Y,
Il est compétent depuis sa désignation par le Président du Tribunal judiciaire (article R. 213-7 du Code de l'Organisation Judiciaire), jusqu'à son dessaisissement, qui intervient lors du renvoi à l'audience (article 789 du Code de Procédure Civile). […]
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