Article R213-7 du Code de l'organisation judiciaire
Article R213-6Article R213-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Commentaires • 5

1. Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
ferrero-avocats.com · 30 octobre 2026

Actualités Toutes les annonces Espace client Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire Source : www.lofficieldesmetiers.fr Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire opère un remaniement substantiel de la sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code de procédure civile (Art. 1359 à 1378) ainsi que du code de l'organisation judiciaire (Art. R. 213-7 et R. 213-12-3)...

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2. Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
herbiere-associes.com · 30 octobre 2026

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3. Le Juge de la Mise en Etat : Pouvoirs et compétences
LLA Avocats · 31 mai 2023

Il est compétent depuis sa désignation par le Président du Tribunal judiciaire (article R. 213-7 du Code de l'Organisation Judiciaire), jusqu'à son dessaisissement, qui intervient lors du renvoi à l'audience (article 789 du Code de Procédure Civile). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 21 mars 2014, n° 13/02243

[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] à l'audience publique du 07 Février 2014, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l'audience de ce jour. […] Vu l'ordonnance de clôture du 9 janvier 2014, ayant fixé l'audience de plaidoirie, audience à juge unique, au 7 février 2014, 9 heures, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2014 ;

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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 30 janvier 2013, n° 11/00837

[…] Monsieur DURAND, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M me MALMON, Greffier

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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 6, 24 avril 2017, n° 09/02007

[…] Madame X, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire GREFFIER Madame Y,

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