Article L3214-5 du Code de la santé publique
Article L3214-3Article L3215-1
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1138 2002-09-09 art. 48 I 1°, 3° 10 septembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 48 ()
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Commentaires • 4

1. Commentaire - Commenaire de la décision n° 2024-1127 QPC du 5 mars 2025
Conseil Constitutionnel · 10 novembre 2025

Par exception, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement dans certaines hypothèses, prévues respectivement aux articles L. 3212-1, L. 3213-1 et L. 3214-3 du code de la santé publique et à l'article 706-135 du code de procédure pénale : – lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats, sur décision d'un directeur d'établissement de soins psychiatriques prise à la demande d'un tiers (qui peut être la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, […]

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2. Lieux De Privation De Liberté - Prise En Charge Des Détenus Nécessitant Une Hospitalisation Psychiatrique
Mme Chantal Jourdan · Questions parlementaires · 22 octobre 2024

L'article L. 3214-5 du code de la santé publique dispose par ailleurs que les modalités d'escorte doivent être fixées par décret, dont la publication est toujours en attente. Cependant, il semble nécessaire de normaliser et systématiser ces escortes pour garantir la sécurité des soignants. En 2023, 21 hospitalisations pour 18 détenus différents ont été enregistrées pour Argentan, un chiffre stable depuis 4 ans, permettant d'anticiper les besoins organisationnels.

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3. Justice - Fonctionnement - Loi N° 2002-1138 Du 9 Septembre 2002. Décret D'Application. Publication
M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 22 février 2005

En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site internet Legifrance, dans sa version actualisée du 26 octobre 2004, il souhaite d'une part savoir dans quels délais sera publié le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 48 de la loi, insérant un nouvel article L. 3214-5 du code de la santé publique disposant que « les modalités de garde, d'escorte et de transport des détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». […] Concernant le décret d'application de l'article 48 de la loi précitée, […]

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Décisions • 167

1. Tribunal Judiciaire de Nancy, Jld, 7 juillet 2025, n° 25/00550

[…] Vu les articles L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; […] ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [K] [C] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'état au Centre Psychothérapique de [Localité 1] – UHSA à [Localité 5] depuis le 27 juin 2025 ;

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2. Tribunal Judiciaire de Nancy, Jld, 4 septembre 2025, n° 25/00745

[…] Vu les articles L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; […] ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [D] [H] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'état au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 5] depuis le 27 août 2025 ; […] Il résulte de l'article L3214-3 du code de la santé publique qu'une personne détenue atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du représentant de l'Etat que si ses troubles mentaux :

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3. Tribunal Judiciaire de Nancy, Jld, 6 octobre 2025, n° 25/00832

[…] Vu les articles L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; […] ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [B] [U] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'état au Centre Psychothérapique de [Localité 6] à [Localité 5] depuis le 27 septembre 2025 ; […] Il résulte de l'article L3214-3 du code de la santé publique qu'une personne détenue atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du représentant de l'Etat que si ses troubles mentaux :

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Document parlementaire • 0

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