Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives :
1° Aux modalités d'organisation, à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation sur les accords d'entreprise prévues par les articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 du code du travail ;
2° A la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail.
[…] née le 18 Août 1970 à [Localité 17] […] En application de l'article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, […] 7° Des contestations mentionnées aux articles R. 211-3-16, R. 211-3-17, […] des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité ;9° Des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires mentionnées à l'article R. 211-10-4 du présent code ; […] Les actions relatives à la distance prévues à l'article R211-3-8 1° du code de l'organisation judiciaire ne relèvent donc pas du tribunal judiciaire statuant sans représentation obligatoire.
Il résulte de l'application combinée des articles L. 2232-12, R. 2232-5 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, R. 211-3-17 du code de l'organisation judiciaire et des articles 761, 2°, et 817 du code de procédure civile que les contestations relatives aux consultations des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise, qui se déroulent dans le respect des principes généraux du droit électoral, sont formées par voie de requête, les parties étant dispensées de constituer avocat. […] 3°/ au syndicat SNECA-CFE-CGC, […] Le vote s'est déroulé du 17 au 19 mars 2021 par voie électronique.
Au titre de l'article L. 2232-12 al.2 du Code du travail, lorsqu'un accord collectif d'entreprise a été signé par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % mais moins de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles, […] qui, au visa des articles L. 2232-12, R. 2232-5, R. 2314-24 du Code du travail et R. 211-3-15, 1° et R. 211-3-17du Code de l'organisation judiciaire, rappelle que pour les contestations portant sur les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales, la procédure est orale.
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