Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 56
Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.
L'article L. 225-102-4 du code de commerce est applicable aux sociétés employant en leur sein ou dans leurs filiales directes ou indirectes, au moins 5 000 salariés lorsque leur siège social est situé en France, […] art. L. 225-102-4, alinéa 2. [5] Code de commerce, art. L. 225-102-4 et L 225-102-5. [6] Code de l'organisation judiciaire, art. L. 211-21. Créé par la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, […] qui dispose que « Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du Code de commerce ». [8 TJ Paris, 5 déc. 2023, n°21/15827. [9] CA Paris, pôle 5 - ch. 12, […]
Lire la suite…L. 2141-7 et L. 3123-7-1 [7] COJ, art. L.211-21 [13] LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Lire la suite…[…] Monsieur [ZA] [B] [JL] [LS] […] L'article L211-21 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur depuis le 24 décembre 2021, dispose :
[…] Madame [I] [R] épouse [L] […] La compétence matérielle du tribunal judiciaire est régie par les articles L211-3 à L211-21 du code de l'organisation judiciaire : il connait des affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée en raison de la nature de la demande à une autre juridiction.
[…] [Localité 21] […] L'article L211-21 du code de l'organisation judiciaire, issu de la loi du 22 décembre 2021 sur la confiance dans l'institution judiciaire, ayant attribué compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris pour connaître des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L 225-102-4 et L 225-102-5 du code de commerce, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a, par ordonnance du 10 février 2022, dit le tribunal judiciaire de Nanterre incompétent et ordonné le transfert du dossier au tribunal judiciaire de Paris.
Introduction La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 a introduit dans le code de commerce, aux anciens articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 – devenus, depuis le 1er janvier 2025, […] un mécanisme inédit : le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre. […] Cette question est toutefois devenue en grande partie académique depuis la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui a centralisé le contentieux du devoir de vigilance devant le tribunal judiciaire de Paris (article L. 211-21 du code de l'organisation judiciaire). […] n° 2017-750 DC – Cass. com., 15 décembre 2021, n° 21-11.882 et 21-11.957 – TJ Paris, 28 février 2023, […]
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