Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 56
Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.
C'est le sens de l'article L. 121-2 du Code de la consommation, qui vise expressément ces deux hypothèses. […] Le Code de l'organisation judiciaire, lui, vise toujours l'ancienne numérotation à son article L. 211-21 : une référence non actualisée qui ne change rien à la compétence, mais que l'on retrouve dans nombre d'écritures recopiées sans vérification. […] Un seul tribunal est compétent : le tribunal judiciaire de Paris connaît seul des actions relatives au devoir de vigilance (article L. 211-21 du Code de l'organisation judiciaire). […]
Lire la suite…L. 2141-7 et L. 3123-7-1 [7] COJ, art. L.211-21 [13] LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Lire la suite…[…] Monsieur [ZA] [B] [JL] [LS] […] L'article L211-21 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur depuis le 24 décembre 2021, dispose :
[…] Madame [I] [R] épouse [L] […] La compétence matérielle du tribunal judiciaire est régie par les articles L211-3 à L211-21 du code de l'organisation judiciaire : il connait des affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée en raison de la nature de la demande à une autre juridiction.
[…] [Localité 21] […] L'article L211-21 du code de l'organisation judiciaire, issu de la loi du 22 décembre 2021 sur la confiance dans l'institution judiciaire, ayant attribué compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris pour connaître des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L 225-102-4 et L 225-102-5 du code de commerce, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a, par ordonnance du 10 février 2022, dit le tribunal judiciaire de Nanterre incompétent et ordonné le transfert du dossier au tribunal judiciaire de Paris.
La loi du 27 mars 2017 : un cadre français La loi n° 2017-399, codifiée aux articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du Code de commerce, impose aux sociétés employant au moins 5 000 salariés en France (avec leurs filiales) ou 10 000 dans le monde d'établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance. […] Essentiellement, […] quel que soit le lieu du dommage — consacrant la portée extraterritoriale du texte pour les atteintes aux droits humains, et pas seulement pour les risques environnementaux. […] L. 211-21 du Code de l'organisation judiciaire ; Cass. com., 15 décembre 2021, n° 21-11.882 et 21-11.957 (TotalEnergies/Nanterre). [4]TJ Paris, 5 décembre 2023, n° 21/15827 (SUD PTT c/ La Poste) ; […]
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