Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 005760 Références : 41018036 Minute n° :

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES

Jugement du 06/02/2018 Rendu au nom du peuple français

Demandeur(s) : […]

Représentant(s) : Maître Sandrine ZEPI

[…]

Défendeur(s) : […] SAS (SAS) […] 06220 Le Golfe-Juan

Représentant(s) : Ne comparaissant pas KHAN HS AH He […] He Ne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré: Président :Monsieur Z A

Juge(s) :Madame Anne CHIARONI Monsieur Jackie PICHON

[…]

Greffier lors des débats: Maître Françoise REES Ministère Public – Monsieur Julien PRONIER

Débats à l’audience du 06/02/2018

RH fe […]

R 6 Le V: an A du A3] 274 or (e EN NEO any & au Le

Sur assignation en date du 10 NOVEMBRE 2017 de BERRAHMOUN Salim, il est demandé au tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire pour non paiement des sommes définitivement dues à l’encontre de:

[…] SAS (SAS) […]

06220 Le Golfe-Juan.

[…]

ACTIVITE : Bar Licence IV, restauration, snacking. ENSEIGNE : LE 20'SIX

DIRIGEANT: X Y, Alain 333, avenue Pierre Sémard Villa d’Azur – Entrée B165 06220 Le Golfe-Juan

Le débiteur d’une part, le représentant du personnel d’autre part, ont été appelés et avisés d’avoir à comparaitre en chambre du conseil tenue le 06/02/2018 date à laquelle le débiteur n’a pas comparu et l’affaire mise en délibéré;

Le Ministère public a été avisé conformément à la loi; DISCUSSION

Attendu que des renseignements fournis à l’audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et conformément à l’art. L 631-1 du code de commerce est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire;

Attendu que le Ministère public en ses observations est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement Judiciaire ;

11 échet dans ces conditions de faire application du Livre V1 Titre 11] du code de commerce et d’ouvrir en conséquence une période d’observation;

Et conformément à l’art. L 631-15 de dire qu’au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement le tribunal pourra ordonner la poursuite de la période d’observation s’il lui apparait que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Vu l’article L 631-1 du code de commerce; Le Ministère public entendu en ses observations ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements de:

[…] SAS (SAS)

[…]

06220 Le Golfe-Juan

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son encontre ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 12/05/2017

DESIGNE l’un des membres du tribunal en qualité de juge commissaire: Monsieur B C D en qualité de mandataire judiciaire:

SCP B.T.S.G.? prise en la personne de Maître Denis GASNIER

[…]

[…]

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle l’activité sera poursuivie;

FIXE conformément à l’article L 631.-15 d’ores et déjà l’affaire au rôle du tribunal pour l’audience de chambre du conseil du :

Mardi 03/04/2018 à 09:30

pour voir statuer sur la poursuite de la période d’observation ou à défaut, éventuellement, sur la conversion en liquidation judiciaire;

ENJOINT la société de produire lors de cette audience, afin de vérifier le bon déroulement de la période

d’observation :

— le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert comptable -

— une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche de cette audience, certifiée par son expert comptable -

— l’attestation de son expert comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L 622-17 du code de commerce-

Étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire ;

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à cette audience conformément à l’article R 621-9 alinéa 2 du code de commerce; et le ministère public avisé ;

INVITE le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l’entreprise, un représentant des salariés et ce conformément, à l’art. L 621-4 applicable à la procédure de redressement judiciaire (art. L 631-9);

DIT que conformément à l’article R 621-14 du code de commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un PV de carence, seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement;

DESIGNE conformément aux dispositions de l’article L 621-4: SCP MORAND – FONTAINE 62, […]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’art. L 622-6 et KR. 622-4 du code de commerce;

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d’ouverture;

ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R 621-8 et R 631-7 du code de commerce;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure ;

LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 37.06 euros TTC dont TVA 6.18 euros ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT Monsieur Z A ET Maître Françoise REES GREFFIER ASSOCIEE.