Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre 2022 et le 19 septembre 2024, M^me E C et M^me D A, représentées par M^e Guillaume-Matime, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de délivrer à M^me C un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

2°) d’enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, à titre principal, de délivrer à M^me C, un titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, en lui délivrant dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M^e Guillaume-Matime renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Les requérantes soutiennent que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’une erreur de droit en l’absence de décision expresse de refus de titre dans le dispositif de l’arrêté ;

— elle est insuffisamment motivée en fait, dès lors que le préfet délégué n’a pas procédé au double examen de la situation de M^me C ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le préfet délégué n’a pas procédé au double examen de la situation de M^me C ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M^me C.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

—  elle est illégale, dès lors qu’elle est fondée sur la décision de refus de séjour, elle-même illégale ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle ne pouvait pas être adoptée en l’absence de décision explicite de refus de titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M^me C.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale, dès lors qu’elle est fondée sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, elles-mêmes illégales ;

— elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans :

— elle est illégale, dès lors qu’elle est fondée sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, elles-mêmes illégales ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M^me C.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 28 juillet 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, le préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu :

— l’ordonnance n°2200120 du juge des référés en date du 9 décembre 2022.

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

— la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gouès ;

— les observations de M^e Mathurin-Kancel, substituant M^e Guillaume-Matime, représentant les requérantes.

Le préfet n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante haïtienne, née le 20 août 1948 aux Anglais (Haïti), est entrée en France le 21 janvier 2009. Le 12 juillet 2021, elle a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de délivrer à M^me C un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Par la présente requête, elle demande tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, si l’arrêté du 1er juillet 2022 ne contient pas, dans son dispositif, de référence à une décision portant refus de délivrer un titre de séjour à M^me C, il ressort toutefois sans ambiguïté de ses motifs que le préfet délégué a examiné la situation de la requérante au regard de son droit au séjour puisqu’il dispose explicitement que « dans ces conditions, la délivrance du titre de séjour lui est refusée ». L’arrêté litigieux doit ainsi être regardé comme comportant également une décision de refus de délivrance d’un titre de séjour à M^me C. Cette erreur matérielle n’est pas de nature à entacher d’illégalité la décision attaquée et les requérantes ne sont ainsi pas fondées à soutenir que la décision serait entachée d’une erreur de droit, dès lors que le préfet délégué n’aurait pas adopté de décision lui refusant explicitement la délivrance d’un titre de séjour.

3. En second lieu, la décision contestée a été adoptée au visa des dispositions utiles du code de l’entrée et du séjour des étrangers, notamment de son article L. 435-1, seul texte dont le bénéfice était invoqué par l’intéressée dans sa demande de titre de séjour du 12 juillet 2021. Elle comporte également une analyse de la situation personnelle de M^me C, au regard de ce texte relatif à la régularisation pour motifs humanitaires ou exceptionnels. Cette décision, qui n’a pas à reprendre l’intégralité des éléments caractérisant la situation de la requérante, comporte avec une précision suffisante l’énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement, lui permettant ainsi d’en contester utilement son bien-fondé. En outre, la circonstance que le préfet délégué n’ait pas détaillé l’ensemble de son appréciation de la situation personnelle de M^me C, pour l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne saurait constituer une motivation insuffisante. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation en fait de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

4. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ».

5. Ces dispositions laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut. En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Il appartient alors à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger, les caractéristiques de l’emploi auquel il postule ainsi que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que, par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour. Un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi.

6. En l’espèce, M^me C soutient s’être maintenue de manière continue sur le territoire français depuis son arrivée le 21 janvier 2009, à l’âge de 60 ans. Toutefois, les pièces versées au dossier, en particulier les avis d’imposition sur les revenus de 2013 à 2020, ne sont pas suffisamment nombreuses et diversifiées pour justifier de la continuité et de la stabilité de son séjour en France depuis lors, l’ancienneté du séjour ne constituant pas, au demeurant, un motif exceptionnel d’admission au séjour ou une considération humanitaire, au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. De plus, s’il est constant que M^me C est hébergée chez la fille de sa défunte cousine, M^me A, qui, atteinte d’un handicap avec un taux d’incapacité supérieur à 80 %, nécessite la présence constante d’une tierce personne à son domicile, il n’était pas établi, à la date de la décision attaquée, que M^me C, alors âgée de 73 ans, était la seule personne à pouvoir lui apporter l’aide que requiert son état de santé. Enfin, si M^me C se prévaut d’une promesse d’embauche en qualité de « dame de compagnie » rédigée par M^me A, le 29 juin 2021, cette circonstance ne caractérise pas une intégration professionnelle telle qu’elle serait de nature à constituer un motif exceptionnel de régularisation. Dans ces conditions, le préfet délégué a pu rejeter la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M^me C sans méconnaître les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni commettre d’erreur d’appréciation au regard de celles-ci. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée, en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu’être écarté.

8. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 2 du présent jugement, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’une erreur de droit, dès lors que le représentant de l’Etat n’aurait pas adopté de décision lui refusant explicitement la délivrance d’un titre de séjour.

9. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; () "

10. Il ressort des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu’elle est fondée sur les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En l’espèce, cette décision a été adoptée conséquemment au refus du titre de séjour que M^me C avait sollicité le 12 juillet 2021, sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, et en l’absence d’argumentation distincte, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

11. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué .sur sa demande d’asile ; Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".

12. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé qu’il appartient en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu’il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives « de dissiper les doutes éventuels » au sujet de ces éléments (23 août 2016, J.K et autres c/ Suède, n° 59166/1228). Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l’intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c/ Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215). À cet égard et s’il y a lieu, il faut rechercher s’il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l’intéressé en est originaire ou s’il doit être éloigné spécifiquement à destination de l’une d’entre elles (17 juillet 2008, NA c/ Royaume-Uni, n° 25904/07). Cependant, toute situation générale de violence n’engendre pas un risque réel de traitement contraire à l’article 3, la Cour européenne des droits de l’homme ayant précisé qu’une situation générale de violence serait d’une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement « dans les cas les plus extrêmes » où l’intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu’un éventuel retour l’exposerait à une telle violence.

13. En l’espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau d’organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l’étendue géographique de la situation de violence et à l’agression intentionnelle des civils, être regardés comme caractérisant un conflit armé interne exposant la totalité du territoire haïtien à une situation de violence aveugle généralisée. Toutefois, si la totalité du territoire haïtien subit une situation de violence aveugle résultant d’un conflit armé interne, cette violence atteint à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, qui concentrent le plus grand nombre d’affrontements, d’incidents sécuritaires et de victimes, un niveau d’intensité exceptionnelle.

14. Une décision fixant Haïti comme pays de renvoi en cas d’exécution d’office d’une obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme exposant un étranger à un risque réel de subir des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales lorsque l’administration n’établit pas que l’intéressé n’aura pas vocation, par l’exécution de cette mesure, à rejoindre ou traverser la zone de Port-de-Prince, le département de l’Ouest ou le département de l’Artibonite dans lesquels la situation de violence aveugle généralisée atteint un niveau d’intensité exceptionnelle.

15. En l’espèce, en décidant que si M^me C n’avait pas quitté le territoire français à l’expiration du délai de départ volontaire de trente jours lui étant accordé, cette décision d’éloignement serait mise à exécution à destination du pays dont elle possédait la nationalité ou de tout pays dans lequel elle était légalement admissible, à l’exception d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, le préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin doit être regardé comme ayant décidé que la requérante pourrait notamment être éloignée vers le pays dont elle a la nationalité, à savoir Haïti. Le préfet délégué n’apporte aucun élément permettant d’établir qu’en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet, la requérante n’aurait pas vocation à rejoindre ou traverser Port-au-Prince, les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu’il a été dit, un niveau d’intensité exceptionnelle. Dès lors, en décidant que M^me C pourrait être éloignée d’office vers Haïti, le préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

16. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cette décision, les requérantes sont fondées à en demander l’annulation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

17. En premier lieu, en l’absence d’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d’exception, à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté.

18. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. »

19. En l’espèce, la décision contestée vise l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers dont il est fait application, ainsi que l’ensemble des considérations de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

20. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français./ Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. » Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

21. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour prononcer à l’encontre de M^me C une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans, le représentant de l’Etat s’est fondé sur les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que l’intéressée n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7. Ainsi, le représentant de l’Etat n’était pas placé dans une situation de compétence liée pour assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. En l’espèce, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans à l’encontre de M^me C, dont il ressort des pièces du dossier, d’une part, que de nombreux cousins avec lesquels elle entretient des liens personnels, outre M^me D A, sont présents sur le territoire national de manière régulière et, d’autre part, qu’elle n’avait, à la date de la décision attaquée, jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement et que son comportement ne constituait pas une menace pour l’ordre public, le représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision, cette dernière doit être annulée.

22. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté litigieux du 1er août 2022 doit être annulé en tant seulement que le représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a fixé Haïti comme pays de renvoi en cas d’exécution d’office de la décision portant obligation de quitter le territoire français et a fait interdiction à M^me C de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

23. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. » Aux termes de l’article R. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d’extinction du motif d’inscription dans ce traitement. » Et, aux termes de l’article 7 du décret du 28 mai 2010 susmentionné : « Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d’aboutissement de la recherche ou d’extinction du motif de l’inscription () ».

24. Le présent jugement, qui annule la décision fixant le pays de renvoi ainsi que l’interdiction de retour sur le territoire français prise à l’encontre de M^me C, implique nécessairement que l’administration efface le signalement dont elle fait l’objet dans le fichier des personnes recherchées. Il y a donc lieu d’enjoindre au représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement, dans un délai d’un mois, à compter de la notification du présent jugement.

25. L’annulation prononcée n’appelle aucune autre mesure d’exécution. Dès lors, le surplus des conclusions à fin d’injonction présentées par la requérante ne peut qu’être rejeté.

Sur les frais de l’instance :

26. M^me C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Guillaume-Matime, avocate de M^me C renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, à verser à M^e Guillaume-Matime.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin du 1er juillet 2022 est annulé en tant seulement qu’il fixe le pays de renvoi en cas d’exécution d’office de la décision portant obligation de quitter le territoire français et prononce à l’encontre de M^me C une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Article 2 : Il est enjoint au représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de mettre en œuvre la procédure d’effacement du signalement de M^me B aux fins de non-admission dans le fichier des personnes recherchées dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Il est mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^e Guillaume-Matime, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir le montant de la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présent jugement sera notifié à M^me E C, à M^me D A, M^e Guillaume-Matime et au préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Copie en sera délivrée pour information au ministre chargé des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gouès, président,

M^me Biodore, conseillère,

M^me Sollier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.

Le président rapporteur,

Signé :

S. GOUÉS

L’assesseure la plus ancienne,

Signé :

V. BIODORE

La greffière,

Signé :

L. LUBINO

La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L’adjointe à la greffière en chef

Signé :

A. Cétol