Entrée en vigueur le 19 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-12.
pendant 7 jours
[…] ces structures de coopération et d'organisation des professions, ont été créées dans l'immédiat après-guerre pour contribuer à la reconstruction de l'économie française, par une loi du 22 juillet 1948 1 dont les dispositions ont été codifiées en 2004 aux articles L. 342-1 à L. 342-13 du code de la recherche 2 . Les CTI sont des établissements d'utilité publique, […] rec. p. 92), vous continuez à juger que le législateur a entendu confier aux centres techniques industriels la charge de 1 Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels. 2 Et qui ont été transférés en 2014 aux articles L. 521-1 à L. 521-13 de ce code. 3 Section, 28 juin 1963, […]
Lire la suite…Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, sont notamment concernés : - l'Académie des technologies régie par l'article L. 328-1 du code de la recherche, l'article L. 328-2 du code de la recherche et l'article L. 328-3 du code de la recherche ; - l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) régie par l'article L. 329-1 du code de la recherche à l'article L. 329-6 du code de la recherche. […] Structures de recherche privées Il s'agit des centres techniques industriels (CTI) (code de la recherche, art. L. 521-1 à code de la recherche, art. L. 521-13), et des fondations de coopération scientifique (code de la recherche, art. L. 344-11 à code de la recherche, […]
Lire la suite…[…] […] Établissement de : CETIM NANTES – 74 RTE DE LA JONELIERE – […] – FAX: 02 51 86 00 70 Siège social / Headquarters 52, avenue Félix-Louat – CS 80067 – F-60304 Senlis Cedex Tél. + 33 3 44 67 30 00 Fax + 33 3 44 67 34 00 Centre Technique régi par les articles L521.1 à L521.13 du Code de la Recherche N°Siren 775629074 Code APE 7219Z N° relation client : 0810 11 30 40 (prix d'un appel local) […] SARL THIERRY VALLEE: C/ – SAS C.B.M.-CLOUARD SOCIETE JOSKIN SOCIETE JOSKIN – STE DE DROIT BELGE SCIMA l ' BPW BENELUX SPRL
[…] La SAS Anodel a formulé, le 13 avril 2021, […] applicables au présent litige, du E de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, désormais reprises aux articles L. 471-2 et suivants du code des impositions sur les biens et services : " I.- Il est institué une taxe pour le développement des industries suivantes : / 1° Mécanique et décolletage ; […] de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues à ces organismes par l'article L. 521-2 du code de la recherche, précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 521-13 du même code. / () / II.- La taxe est due par les fabricants, […]
[…] 2°) de mettre à la charge du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues à ces organismes par l'article L. 521-2 du code de la recherche, précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 521-13 du même code. / (…) / II.- La taxe est due par les fabricants, établis en France, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026.
Cas particulier de la franchise d'impôts commerciaux bénéficiant aux organismes sans but lucratif Les dispositions du 1 bis de l'article 206 du CGI et du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI prévoient une franchise des impôts commerciaux en faveur des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, […] du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des syndicats régis par les dispositions codifiées de l'article L. 2131-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 2136-2 du C. trav […] 261 du CGI et du 5 bis du 1 de l'article 207 du CGI, […] puis repris par les dispositions codifiées de l'article L. 521-1 du code de la recherche (C. rech.) à l'article L. 521-13 du C. rech.. […]
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