Cette règle résulte notamment pour les communes de l'article L. 2122-22 du C.G.C.T., de l'article L. 3212-4 pour les départements et de l'article L. 4221-1 pour les régions. […]
Lire la suite…[…] Il résulte des énonciations du jugement (page 4) qu' à 'l'appui de sa demande principale ( la commune) soutient que son engagement de caution constitue une aide indirecte à une entreprise en difficulté (…) et n'est pas par ailleurs conforme à la délibération du conseil municipal du 7 février 2011. […] Elle précise également que le code général des collectivités territoriales a instauré dans les articles L2252-1, L3212-4et L 4253-1 un plafonnement des engagements en proportion avec les recettes des collectivités et un plafonnement des engagements par le débiteur ainsi qu'il résulte de l'article D1511-34 du même code. […] Le Conseil d'Etat, dans la décision du 04 avril 2023 ci-dessus examinée, […]
[…] 9- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 13 mars 2024, M. [C] demande en substance à la cour, au visa des articles L1617-5, L3212-4, L3231-4 et L3231-5 du Code général des collectivités territoriales, R421-5 du Code de justice administrative et L622-26 du Code de commerce, de : […] 14- Il résulte de cet exposé, basé sur les pièces produites par le département de l'Aude, qu'actionné le 8 décembre 2017, il a agi en paiement dans le délai de 5 ans de l'article 2224 du code civil puis en recouvrement dans le délai de quatre ans de l'article L. 1617-5 du cgct, de telle sorte qu'aucune prescription n'est encourue.