TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

[…]

Enrôlement n° : 13/00223

AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 1 A 5 SQUARE VELTEN 13004 MARSEILLE

C/ M^me H Q C épouse X, M^me B C épouse Y, M. R-S M C, M^me T-U V B C

DÉBATS : A l’audience Publique du 03 Juin 2014

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :DELPON Laurence, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : D E

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 05 Juin 2014

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 05 Juin 2014

Par Madame DELPON, Vice-Présidente

Assistée de Madame ROBICHE,

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des Copropriétaires 1 à […] sis à Marseille 13004, agissant par son syndic en exercice la Société SAS NEXITY LAMY Société par actions simplifiées, au capital de 219 388 000 € dont le siège social est à […], imatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 487 530 099, priese en son agence de Marseille LAMY Marseille-PONT DE VIVAUX, dont le siège social est à […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège domicilié,

[…]

Ayant M^e R-Pierre TESTUD pour avocat,

CONTRE

Madame H Q C épouse X, née le […] à […] […], […]

comparante en personne

Madame B C épouse Y, née le […] à Marseille, de nationalité française, domiciliée et demeurant Le Bosquet Bt B, 3 Avenue Alphonse Daudet 13260 A et actuellement Les hautes Cépages, Bâtiment Bourbaulenc, avenue de la Marne 13260 A, et actuellement Villa Les Acacias 2 rue Forbin 13600 LA CIOTAT,

non comparante

Monsieur R-S M C, né le […] à Marseille, de nationalité française, domicilié Chez Monsieur F G, […]

non comparant

Melle T-U V B C, née le […], de […], à […]

non comparante

N’ayant pas constitué avocat

[…]

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’ensemble immobilier 1 à 5 square VELTEN à Marseille 13004 poursuit à l’encontre de M^me H C épouse X, de M^me B C épouse Y, de M. R S C et de M^me T U C suivant commandement délivré par M^e I J Huissier de Justice associé à Aix en Provence le 24 avril 2013 à M^me H X et M^lle T U C, et commandement délivré par M^e K L Huissier de Justice associé à Marseille le 30 mai 2013 à M^me B C épouse Y et M. R S C, le premier publié le 24 juin 2013 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 1^er Bureau volume 2013 S n° 76 suivi d’une saisie rectificative publiée le 27 novembre 2013 volume 2013 S n°126, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

Par actes d’huissier du 7 octobre 2013, le poursuivant a fait assigner les débiteurs saisis à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 12 novembre 2013 ;

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 octobre 2013 ;

A l’audience d’orientation, le poursuivant sollicite la vente forcée ;

M^me B C épouse Y se présente en personne et indique que la vente est la seule solution ;

M^me H C épouse X, M. R S C et M^lle T U C n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat ;

Par jugement avant dire droit en date du 6 mai 2014, le juge de l’exécution a :

— invité le poursuivant à fournir toutes explications concernant la propriété et l’origine de propriété du bien ;

— enjoint au poursuivant de produire l’acte de notoriété après décès de M. M C et de s’expliquer sur l’absence à la procédure de M. N O, ayant droit de M. P C ;

— enjoint au poursuivant de justifier de l’acte dressé par M^e Martine AFLALOU-TAKTAK, notaire à Marseille, le 20 décembre 2007, publié au 1^er Bureau des Hypothèques de Marseille le 19 février 2008 volume 2008 P n°1279 qui est visé au paragraphe du cahier des conditions de vente consacré à l’origine de propriété ;

— ordonné la réouverture des débats à l’audience du mardi 3 juin 2014 à 9H30 au Palais de Justice, […], […] ;

A cette audience, M^e Z substituant M^e TESTUD poursuivant la vente indique qu’elle produit l’acte de renonciation à succession au nom de M. N O en date du 28 novembre 2007 ainsi que le certificat de M^e PINATEL, notaire à A, qui a reçu le 31 mars 2008 l’acte de notoriété après décès de M. M C, et qu’elle va déposer un dire additif au cahier des conditions de la vente concernant l’origine de propriété des biens saisis ;

M^me H C épouse X se présente en personne et indique que le jugement du 6 mai 2014 ne leur a pas été signifié ;

SUR CE ;

Le poursuivant ne justifie pas de la signification du jugement avant dire droit aux débiteurs dont il n’est pas établi qu’ils aient tous eu connaissance de la date de l’audience ;

Il convient de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ainsi que le sollicite le poursuivant, et d’inviter ce dernier à signifier aux débiteurs le présent jugement ainsi que le précédent jugement du 6 mai 2014 ;

Les dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laurence DELPON, Vice-Président

Geneviève ROBICHE, Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ,

RENVOIE l’affaire à l’audience du mardi 24 juin 2014 à 9H30, Palais de Justice, […], […] au rez-de-chaussée ;

INVITE le poursuivant à signifier aux débiteurs saisis le présent jugement ainsi que le précédent jugement du 6 mai 2014 ;

RESERVE les dépens .

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 5 JUIN 2014.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION