Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
1° La formation initiale et continue ;
2° La recherche scientifique et technique ainsi que la valorisation de ses résultats ;
3° La diffusion de la culture et l'information scientifique et technique ;
4° La coopération internationale.
pendant 7 jours
Participant aux missions de service public de l'enseignement supérieur telles que définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation - comportant, entre autres, la recherche scientifique et technologique ainsi que la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société - les EESPIG sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et reconnus comme opérateurs de la recherche publique.
Lire la suite…[…] indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » Aux termes de l'article 1er du décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférence : « () Les corps d'enseignants-chercheurs régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre V du livre IX du code de l'éducation et, […] chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L . 952- 3 du code de l'éducation et L […]
[…] 3. […] qu'il résulte des dispositions du II de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé, […] que : « II.-Dans le respect des dispositions de l'article L. 952-4 du code de l'éducation et compte tenu des priorités scientifiques et pédagogiques, le conseil d'administration en formation restreinte ou l'organe en tenant lieu définit les principes généraux de répartition des services entre les différentes fonctions des enseignants-chercheurs telles que mentionnées aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche. (…) / III.-Dans le respect des principes généraux de répartition des services définis par le conseil d'administration en formation restreinte ou par l'organe en tenant lieu, […]
[…] – le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3 et L. 952-3 ; […] Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'éducation : « Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels. […]
Celle-ci présente les dispositions de l'article L. 123-3 du CGFP, explique que cet article permet aux enseignants-chercheurs d'exercer librement une profession libérale qui découle de la nature de leurs fonctions sans être 7 BO du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 10 du 9 mars 2023. 8 Articles L. 951-5 du code de l'éducation. 9 Article L. 411-3-1 du code de la recherche. 10 Missions énumérées à l'article L. 123-3 du code de l'éducation. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Elle ne procède pas à un simple rappel des pouvoirs dont l'administration dispose pour contrôler le respect, par ses agents, […]
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