Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 11
Le service public de l'enseignement supérieur a pour mission le développement de la culture et la diffusion des connaissances et des résultats de la recherche.
Il favorise l'innovation, la création individuelle et collective dans le domaine des arts, des lettres, des sciences et des techniques. Il assure le développement de l'activité physique et sportive et des formations qui s'y rapportent.
Il veille à la promotion et à l'enrichissement de la langue française et des langues et cultures régionales. Il participe à l'étude et à la mise en valeur des éléments du patrimoine national et régional. Il assure la conservation et l'enrichissement des collections confiées aux établissements.
Il promeut des valeurs d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité.
Il mène une action contre les stéréotypes sexués, tant dans les enseignements que dans les différents aspects de la vie de la communauté éducative.
Les établissements qui participent à ce service public peuvent être prestataires de services pour contribuer au développement socio-économique de leur environnement. Ils peuvent également assurer l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques ou de vulgarisation, ainsi que la création, la rénovation, l'extension de musées, de centres d'information et de documentation et de banques de données. Ils sont autorisés à transiger au sens de l'article 2044 du code civil et à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers, dans des conditions fixées par décret.
A – Les sanctions pouvant être infligées par les instances disciplinaires et juridictionnelles en matière d'enseignement supérieur Selon l'article L. 952-8 du Code de l'éducation, les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de l'enseignement supérieur sont : 1° le blâme ; […] selon lesquels le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité, le quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du Code de l'éducation assignant par ailleurs au service public de l'enseignement supérieur la promotion « des valeurs d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité ». […] En outre, […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'Etat est venu clôturer l' »affaire du commando de la fac de Montpellier » en prononçant l'annulation de la sanction disciplinaire adoptée par le CNESER et en prononçant la révocation du Professeur des universités (Conseil d'État, 27 septembre 2024, n° 488978, […] et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire de deux ans. » Le Conseil d'État prononce ensuite la révocation du professeur des universités au regard du caractère incompatible des faits avec les devoirs et exigences attendues de la part d'un tel agent (l'article […] L. 121-1 du code général de la fonction publique, article L. 123-6 du code de l'éducation) : « De tels agissements, […]
Lire la suite…[…] 6°) d'enjoindre à un jury autrement composé de procéder à la revalorisation de ses résultats obtenus lors des examens de l'année universitaire 2020-2021 et d'établir des recommandations auprès de ce jury au sujet de cette revalorisation ; […] sur une possibilité qui a été donnée au juge administratif et ce, en accord avec les dispositions des articles L. 123-2, L. 123-5, et L. 123-6 du code de l'éducation ; […] — il n'a pas cessé de faire part à son adversaire de son souhait de régler ce litige à l'amiable ; sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, il demande que le juge ordonne cette médiation ;
[…] — la décision attaquée méconnaît les articles L. 111-1, L. 111-3-1, L. 123-2 alinéa 1, L. 123-4 alinéa 2, L. 123-4-1 et L. 123-6 du code de l'éducation et l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : […] Un mémoire présenté par M. C a été enregistré le 6 mars 2023.
[…] A à la direction du département de sociologie ne constituait pas un manquement aux valeurs d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité des enseignants-chercheurs au sens de l'article L. 123-6 du code de l'éducation. […] 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. […]
du pôle éditorial, ci‐après dénommé l'« Éditeur », d'autre part. […] Article 1 – Objet du contrat L'Auteur·e concède gratuitement, à titre non exclusif à l'Éditeur, le droit d'exploiter sa Contribution sous forme imprimée et numérique dans la Revue. Le droit d'exploitation ainsi concédé comprend conformément à l'article L122 – 1 du code de la propriété intellectuelle, le droit de représentation et le droit de reproduction (voir article 3). […] Compte tenu de la mission de diffusion des connaissances et des résultats de la recherche dans laquelle s'inscrit la publication de sa Contribution (Code de l'éducation, article L. 123.6), […]
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