Article L123-6 du Code de l'éducation
Article L123-5Article L123-7
Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 11

Commentaires • 11

1. Violences sexuelles par un universitaire : sanction insuffisante du Cneser
lemondedudroit.fr · 16 juin 2026

B. aux devoirs de son état, en particulier à l'exigence de dignité et d'atteinte à la réputation du service public de l'enseignement supérieur et aux valeurs d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité que celui-ci doit promouvoir en application de l'article L. 123-6 du code de l'éducation et a (...)

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2. Contrat de concession de droits d’auteur·e
REVDH · 28 janvier 2025

du pôle éditorial, ci‐après dénommé l'« Éditeur », d'autre part. […] Article 1 – Objet du contrat L'Auteur·e concède gratuitement, à titre non exclusif à l'Éditeur, le droit d'exploiter sa Contribution sous forme imprimée et numérique dans la Revue. Le droit d'exploitation ainsi concédé comprend conformément à l'article L122 – 1 du code de la propriété intellectuelle, le droit de représentation et le droit de reproduction (voir article 3). […] Compte tenu de la mission de diffusion des connaissances et des résultats de la recherche dans laquelle s'inscrit la publication de sa Contribution (Code de l'éducation, article L. 123.6), […]

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3. Variations sur le contrôle de proportionnalité en matière de sanctions administratives
actu-juridique.fr · 8 janvier 2025

A – Les sanctions pouvant être infligées par les instances disciplinaires et juridictionnelles en matière d'enseignement supérieur Selon l'article L. 952-8 du Code de l'éducation, les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de l'enseignement supérieur sont : 1° le blâme ; […] selon lesquels le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité, le quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du Code de l'éducation assignant par ailleurs au service public de l'enseignement supérieur la promotion « des valeurs d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité ». […] En outre, […]

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Décisions • 10

1. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 18 septembre 2023, n° 2102903Rejet

[…] attribuée à sa copie d'examen, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et doit être rehaussée dans la mesure où son argumentaire apporte une réflexion nouvelle, sur une possibilité qui a été donnée au juge administratif et ce, en accord avec les dispositions des articles L. 123-2, L. 123-5, et L. 123-6 du code de l'éducation ; […] * l'article 2 de l'ordonnance n°2020-351 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire n'est pas applicable dans le cadre du présent litige ; les dispositions législatives et règlementaires du code de l'éducation, et notamment de l'article L. 613-1, sont contraires à l'application de cette ordonnance, […] 6.

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 21 mars 2023, n° 2008290Rejet

[…] — la décision attaquée méconnaît les articles L. 111-1, L. 111-3-1, L. 123-2 alinéa 1, L. 123-4 alinéa 2, L. 123-4-1 et L. 123-6 du code de l'éducation et l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : […] Un mémoire présenté par M. C a été enregistré le 6 mars 2023.

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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 2 mars 2022, 444556Rejet

[…] A à la direction du département de sociologie ne constituait pas un manquement aux valeurs d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité des enseignants-chercheurs au sens de l'article L. 123-6 du code de l'éducation. […] 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

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Document parlementaire • 0

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