Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M. B C, représenté par M^e Cloarec, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 22 avril 2024 par lesquelles le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois et de lui délivrer en cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions :

— il n’est pas établi que l’arrêté a été signé par une autorité compétente ;

— le principe du contradictoire, garanti par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, a été méconnu ; il n’a pas été à même de présenter ses observations préalablement notamment sur l’authenticité de ses actes d’état civil ;

— les décisions sont insuffisamment motivées en méconnaissance des dispositions notamment de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— la décision est entachée d’erreur d’appréciation quant à l’authenticité des actes justifiant de son état civil et de sa nationalité au regard des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il produit une carte d’identité consulaire, un extrait d’acte de naissance, une copie littérale d’acte de naissance, un jugement supplétif d’acte de naissance et une fiche descriptive A, pour lesquels il existe une présomption de validité en application des dispositions de l’article 47 du code civil ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance ; il justifie du caractère réel et sérieux de la formation suivie ; il n’a plus de lien avec son pays d’origine ; il justifie de l’avis de la structure d’accueil ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle notamment au regard des risques encourus ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle du 14 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant malien né en 2005, est entré irrégulièrement en France en octobre 2019. Il a été reconnu comme mineur isolé et confié aux services de l’aide sociale à l’enfance par deux ordonnances des 24 février et 8 septembre 2020. Il a sollicité du préfet de Sarthe la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté n° 24-454 du préfet de la Sarthe du 22 avril 2024 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré. M. C demande au tribunal d’annuler les décisions du 22 avril 2024.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le refus de séjour :

2. Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil () ». Et aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

3. Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties.

4. Il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de sa demande de titre de séjour, M. C a présenté un passeport malien délivré le 13 novembre 2024, un extrait de jugement supplétif d’acte de naissance n° 04705/2018 du 5 juin 2018 du tribunal civil de Kayes, une attestation du consul général datée du 12 octobre 2023 sur laquelle figurent ses informations personnelles, une fiche descriptive portant un numéro d’identification personnelle dit A, une copie d’un acte de naissance n° 02450/REG023 établie le 30 novembre 2022, un extrait d’acte de naissance du 29 juin 2018 et une carte d’identité consulaire n° 005239/CG/22 délivrée le 25 juillet 2022 par l’ambassade du Mali à Paris. Les informations relatives à l’identité de l’intéressé figurant sur l’ensemble de ces documents sont concordantes. Pour remettre en cause le caractère authentique des actes d’état civil de M. C, le préfet défendeur produit deux rapports simplifiés d’analyse documentaire établis par la police aux frontières concluant que l’extrait d’acte de naissance et le jugement supplétif ne sont pas des documents recevables aux motifs d’une part, que l’extrait d’acte de naissance est dépourvu de numéro A, qu’il présente des erreurs d’accentuation sur les mots « établissement » et « état » et une personnalisation non conforme en méconnaissance des articles 124 et 126 du code des personnes et de la famille malien et d’autre part, que le jugement supplétif est démuni de tout mode d’impression sécurisé et qu’il aurait permis la délivrance d’un extrait de naissance non conforme. Toutefois, alors que la circonstance, à la supposer établie, qu’un acte délivré sur le fondement du jugement supplétif serait irrégulier soit de nature à entacher d’irrégularité le jugement à la base de cet acte, M. C évoque une attestation du consul général du Mali à Lyon du 25 mars 2019 relevant que l’informatisation n’est effective que dans la capitale et qu’aucun support ou mode d’impression avec une imprimante particulière n’est exigée sur le territoire malien. Dans ces conditions, la seule production du rapport d’analyse de la police aux frontières relatif au jugement supplétif du 5 juin 2018 ne permet pas de renverser la présomption d’authenticité qui s’attache à cet acte d’état civil. La circonstance que la consultation du fichier Visabio a pu indiquer une autre identité du requérant et une date de naissance différente en janvier 2007, alors même que la demande de visa a été déposée en février 2019 alors que l’intéressé était mineur et que la demande a donc nécessairement été déposée en son nom, ne suffit pas non plus à remettre en cause le caractère probant du jugement supplétif produit par l’intéressé. En outre, il ressort des pièces du dossier que postérieurement, en novembre 2024, les autorités maliennes ont délivré à M. C un passeport, comportant un numéro A qui lui a été désormais attribué, et qui comporte les mêmes informations d’identité que le jugement supplétif. Il s’ensuit que le préfet de la Sarthe a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en considérant que M. C ne justifiait pas de son état civil dans les conditions prévues par ces dispositions. Par suite, il y a lieu d’annuler, pour ce motif, le refus de séjour du 22 avril 2024.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination :

5. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ". Pour l’application de ces dispositions et stipulations, l’étranger qui invoque la protection due au titre de son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

6. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’obligation de quitter le territoire français attaquée, M. C réside en France depuis l’année 2019, soit depuis presque cinq années. Il est entré dans ce pays à l’âge de quinze ans. Il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, avant de bénéficier d’un contrat jeune majeur. Alors qu’il n’avait pas été scolarisé dans son pays d’origine, il a été scolarisé, en France, au cours des années scolaires 2021-2022 et 2022-2023 pour préparer un certificat d’aptitude professionnelle « agent de propreté et d’hygiène », diplôme qu’il a validé à l’été 2023. Il s’est vu décerner à trois reprises les encouragements du conseil de classe et à deux reprises les compliments de ce dernier. Il a effectué régulièrement des stages qui se sont avérés très positifs. Il justifie d’une promesse d’embauche d’une entreprise de propreté du Mans en janvier 2024 pour un contrat à durée indéterminée à temps complet. Il justifie également d’un rapport positif de la structure d’accompagnement qui relève notamment qu’il a intégré, dans l’attente d’une autorisation de travail et de la régularisation de sa situation, plusieurs dispositifs d’insertion dans l’emploi, ainsi que des ateliers de formation et qu’il souhaite obtenir un nouveau diplôme. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français du 22 avril 2024 porte une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale normale et méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

7. Il suit de là que M. C est également fondé à demander l’annulation de la décision du 22 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français. L’annulation de cette décision entraine, par voie de conséquence, l’annulation de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. Eu égard aux motifs d’annulation retenus, l’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer à M. C, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à deux mois, une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ».

Sur les frais liés au litige :

8. M. C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Cloarec, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à cette dernière de la somme de 1 200 euros.

D É C I D E :

Article 1er : Les décisions du 22 avril 2024 par lesquelles le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer à M. C un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Cloarec, avocate de M. C, la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à M^e Cloarec et au préfet de la Sarthe.

Délibéré après l’audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Béria-Guillaumie, présidente,

M. Hannoyer, premier conseiller,

M^me Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.

La présidente-rapporteure,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE L’assesseur le plus ancien

R. HANNOYER

Le greffier,

P. VOSSELER

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

ae