Article L313-1 du Code de l'éducation
Article L312-19Article L313-2
Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 9

Commentaires • 12

1. Le contentieux de l’orientation scolaire
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

Processus d'orientation scolaire Le processus d'orientation comporte plusieurs étapes bien définies dans le code de l'éducation. […] le chef d'établissement prend la décision d'orientation. […] Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […] nous sommes à la frontière entre affectation et orientation [3] Article L. 313-1 du code de l'éducation [4] Article D. 331-31 du code de l'éducation [5] Article D. 331-32 du code de l'éducation [6] D. 331-33 du code de l'éducation [7] D. 331-34 du code de l'éducation [8] article L. 331-8 du code de l'éducation [9] Article D. 331-39 du code de l'éducation. [10] Art D. 331-37 du code de l'éducation. [11] CE, […]

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2. Le contentieux de l’orientation scolaire
nausica-avocats.fr · 30 octobre 2024

Processus d'orientation scolaire Le processus d'orientation comporte plusieurs étapes bien définies dans le code de l'éducation. […] le chef d'établissement prend la décision d'orientation. […] Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […] nous sommes à la frontière entre affectation et orientation [3] Article L. 313-1 du code de l'éducation [4] Article D. 331-31 du code de l'éducation [5] Article D. 331-32 du code de l'éducation [6] D. 331-33 du code de l'éducation [7] D. 331-34 du code de l'éducation [8] article L. 331-8 du code de l'éducation [9] Article D. 331-39 du code de l'éducation. [10] Art D. 331-37 du code de l'éducation. [11] CE, […]

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3. Prononcé le 14 novembre 2022 - Sylvie Retailleau 14112022 bilan de la plateforme Parcoursup
vie-publique.fr · 14 novembre 2022

L'étude Ipsos réalisée chaque année à ce sujet sur un échantillon de plus de 1 000 néo-bacheliers nous donne un aperçu de l'"expérience utilisateurs", pour reprendre les termes de la start-up nation ; les résultats sont sans appel. […] Pour ce qui est de l'équité, c'est pire : 48 % des personnes interrogées estimaient que Parcoursup était juste en 2020, contre 28 % en 2022. […] Enfin, en amont de Parcoursup, et bien que l'article L. 313-1 du code de l'éducation affirme le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, il est urgent de renforcer la phase d'information individualisée des élèves durant leurs deux dernières années de lycée. […]

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Décisions • 17

1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15BX01034, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Pour demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 65 419,28 euros qu'il expose avoir supportée, au cours de la période 2008 – 2011, afin d'assurer le fonctionnement du centre d'information et d'orientation de Mayotte, situé à Mamoudzou, le département de Mayotte soutient d'abord que ces dépenses résultent d'une situation de fait consistant, en l'espèce, dans l'habitude qu'ont conservé les services de l'Etat de bénéficier de dépenses prises en charge par ce dernier et qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 111-1, L. 313-1, L. 313-4 et D. 313-11 du code de l'éducation que c'est à l'Etat – et à lui seul – d'assumer le coût d'un tel centre lorsque, comme en l'espèce, il a été créé à son initiative.

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2. CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 décembre 2017, 15PA03900, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, […]

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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24 avril 2012, 10LY01257, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le régime des frais de fonctionnement des CIO étant clairement établi par les dispositions des articles L. 211-1, L. 313-1, L. 313-5, D. 313-10 et D. 313-12 du code de l'éducation, les dispositions générales de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables en l'espèce ; […] Considérant d'autre part, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 313-5 du code de

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Documents parlementaires • 11

0
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L313-1 Code de l'éducation
Cet amendement complète la formation des conseillers d'orientation intervenant dans les collèges et lycées par des modules relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la prévention et la sensibilisation aux stéréotypes de genre. Les choix d'orientation effectués au collège et au lycée résultent parfois d'une conception genrée des rôles sociaux. Pour lutter contre les stéréotypes professionnels de genre et prévenir ainsi les biais d'orientation, il est nécessaire de mieux former les conseillers d'orientation à ces enjeux. Lire la suite…

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L313-1 Code de l'éducation
___ Pages Avant-propos COMMENTAIRE DES ARTICLES Articles 1er et 2 Versement des salaires et des prestations sociales individuelles sur des comptes dont le bénéficiaire est le titulaire Article 1er bis (nouveau) Amélioration du droit au compte pour les victimes de violences conjugales Article 3 Accès des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à des dispositifs de formation professionnelle Article 3 bis (nouveau) Droit au télétravail pour les salariées enceintes Article 4 Favoriser l'accès des familles monoparentales aux modes de garde collectifs Article 4 bis … Lire la suite…

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L313-1 Code de l'éducation
Afin de favoriser l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le monde professionnel, la proposition de loi entend également favoriser l'égalité à l'école et dans l'enseignement supérieur. La promotion et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le système éducatif est en effet déterminante pour lutter contre les stéréotypes de genre. La féminisation des cadres dirigeants des entreprises dépendra aussi, en amont, de la capacité de l'enseignement supérieur à former un vivier. Pour ces raisons, la commission a adopté l'article 5 qui impose aux établissements de … Lire la suite…
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