Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 57
Les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat leur rémunération qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations en vigueur dans l'enseignement public.
Le contrat simple porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il entraîne le contrôle pédagogique et le contrôle financier de l'Etat.
Peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes : durée de fonctionnement, qualification des maîtres, nombre d'élèves, salubrité des locaux scolaires, capacité d'organiser l'enseignement par référence aux programmes de l'enseignement public. Ces conditions sont précisées par décret.
Les communes peuvent participer dans les conditions qui sont déterminées par décret aux dépenses des établissements privés qui bénéficient d'un contrat simple.
Il n'est pas porté atteinte aux droits que les départements et les autres personnes publiques tiennent de la législation en vigueur.
L'enseignement y est dispensé "par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public" (article L442-12 du code de l'éducation) ; le contrat d'association qui est mis en place "si un besoin scolaire est reconnu par le recteur". L'enseignement y est dispensé "selon les règles et programmes de l'enseignement public" (article L442-5 du code de l'éducation). […] Il s'agit de financer non seulement la rémunération des enseignants mais aussi le forfait d'externat (article L442-9 du code de l'éducation), ce forfait visant à couvrir les charges de personnels non enseignants. […]
Lire la suite…L'arrêt de la cour, qui se fonde sur l'absence de renvoi de l'article L. 442-12 à l'article L. 131-1-1 invoqué par le ministre, s'inscrit donc dans une jurisprudence bien établie. […] postérieure à la jurisprudence précitée, doit vous conduire à réexaminer cette question. […] Un tel non-respect doit être regardé comme un motif de résiliation dans le cadre de l'article R. 442-62, qui renvoie globalement aux « dispositions légales ». […] Une réponse négative nous paraît s'imposer. […] En revanche, il ne nous paraît pas nécessaire de subordonner ce pouvoir de refus fondé sur l'article L. 131-1-1 à la notification préalable d'une mise en demeure sur le fondement de l'article L. 442-2.
Lire la suite…[…] établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442 -5 et L. 442-12 , […] Aux termes des dispositions de l'article R. 442 -35 du même code : « Les classes sous contrat d'association respectent les programmes et les règles appliquées dans l'enseignement public en matière d'horaires sauf dérogation accordée par le recteur d'académie en considération de l'intérêt présenté par une expérience pédagogique. ». […] Aux termes des dispositions de l'article L . 914-6 du code de l'éducation […]
[…] S'il résulte de l'article L.442-5 du code de l'éducation que dans le cas d'un établissement lié par contrat d'association avec l'Etat, les enseignants, qu'ils soient maîtres de l'enseignement public, […] tel n'est pas le cas des maîtres agréés exerçant dans les établissements d'enseignement privés du premier degré liés à l'Etat par un contrat simple qui, aux termes de l'article L.442-12 du même code, […] Ainsi, même s'il était rémunéré par l'Etat conformément aux dispositions de l'article L.442- 12, […] Aux termes de l'article L.1237-9 du code du travail 'Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.
[…] — d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative à Île-de-France Mobilités (IDFM) de procéder à un audit de la société Adanev Mobilités portant sur les conditions d'exécution du contrat des transports scolaires des enfants porteurs de handicap depuis le 1er septembre 2022 ; à tout le moins de désigner pour son fils un nouveau prestataire au lieu et place de la société Adanev Mobilités, soit la société Estia Service, […] agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, […]
L'école est obligatoire pour tous les enfants et se doit d'être inclusive, ainsi qu'en dispose les principes généraux du code de l'éducation aux articles L. 111-1 et suivants. […] agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, […] médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile […] Il résulte cependant également de l'avis médical du 26 février 2023 que dans la rubrique « transport envisagé », les cases « taxi » et « pour une durée de 12 mois » ont été cochées, […]
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