Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Le financement de l'enseignement privé sous contrat par les collectivités publiques obéit au principe de parité avec l'enseignement public, en application du dispositif législatif et réglementaire fixé par le code de l'éducation. […] En effet, l'article L. 442-5 du code de l'éducation dispose que les maîtres de l'enseignement privé sont employés et rémunérés par l'État, […] l'article L. 442-14 précise le mode de calcul des moyens : « le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes [sous contrat], au titre de leurs tâches d'enseignement, […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 442-5 du code de l'éducation prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. De plus, […] en leur qualité d'agent public, sont rémunérés par l'État au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés. […] Néanmoins, l'article L. 442-14 du code de l'éducation précise que le montant des crédits alloués par l'État pour la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du même code est fixé chaque année par la loi de finances. […]
Lire la suite…[…] Aux termes, d'une part, du quatrième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « () / Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, […] Aux termes de l'article L. 442-2 du même code, […] Aux termes de l'article L. 442-14 du même code : « Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes, […] Aux termes de l'article R. 442-73 du même code : « Les recours contentieux contre les décisions administratives relatives à l'instruction, […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision préfectorale du 14 juin 2018. […]
[…] - le décret n°2023-777 du 14 août 2023 ; […] La demande d'octroi d'un contrat simple présentée par un établissement privé d'enseignement est examinée par l'administration au regard des seules conditions limitativement fixées par les articles L. 442-12, L. 442-13 et L. 442-14 du code de l'éducation. Cependant, l'administration peut également prendre en considération dans son appréciation et sous le contrôle du juge, la capacité de l'établissement à respecter le principe du droit à l'éducation et des normes minimales de connaissances, requis respectivement par les articles L. 111-1 et L. 131-1-1 de ce code. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 442-61 du code de l'éducation :
[…] que la salariée, se prévalant de sa qualité de cadre, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de l'association notamment le paiement d'une indemnité de fonctions sur le fondement de l'article 08.01.1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, […] Si l'organisme gestionnaire d'un établissement ayant passé un contrat simple avec l'Etat est soumis, en vertu de l'article L. 442-12 du Code de l'éducation, au contrôle pédagogique et au contrôle financier de l'Etat qui lui impose certaines contraintes, […] au titre de leurs tâches d'enseignement, est à la charge de l'Etat (article L. 442-14 du Code de l'éducation), […]
M. le député souhaite ainsi connaître le détail du calcul permettant de fixer le montant des moyens publics accordés aux établissements sous contrat du premier et du second degré à la rentrée 2023 en vertu de l'article L. 442-14 du code de l'éducation. Par ailleurs, selon le même rapport de la Cour des comptes, « des différences d'organisation et des contraintes spécifiques pesant sur les établissements d'enseignement public, comme l'éducation prioritaire, justifient les écarts constatés par rapport à l'application d'un ratio démographique de 20 % ».
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