Article L442-14 du Code de l'éducation
Article L442-13-1Article L442-15
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Commentaires • 101

1. Contrat d'association et contrat simple : les différences
sancy-avocats.com · 6 octobre 2026

L. 442-5). […] R. 442-49). […] Aucun nouveau contrat n'est conclu au-delà des crédits que la loi de finances affecte à la rémunération des enseignants (C. éduc. art. L. 442-14). 2. […] L. 442-5). […]

 Lire la suite…

2. Enseignement Privé - Méthode De Calcul Des Crédits Attribués À L'Enseignement Privé Sous Contrat
M. Paul Vannier · Questions parlementaires · 13 février 2024

M. le député souhaite ainsi connaître le détail du calcul permettant de fixer le montant des moyens publics accordés aux établissements sous contrat du premier et du second degré à la rentrée 2023 en vertu de l'article L. 442-14 du code de l'éducation. Par ailleurs, selon le même rapport de la Cour des comptes, « des différences d'organisation et des contraintes spécifiques pesant sur les établissements d'enseignement public, comme l'éducation prioritaire, justifient les écarts constatés par rapport à l'application d'un ratio démographique de 20 % ».

 Lire la suite…

3. Enseignement Privé - Évolution Des Financements De L'Enseignement Privé Sous Contrat Paris 12E Et 20E
Mme Eva Sas · Questions parlementaires · 11 juillet 2023

Le financement de l'enseignement privé sous contrat par les collectivités publiques obéit au principe de parité avec l'enseignement public, en application du dispositif législatif et réglementaire fixé par le code de l'éducation. […] En effet, l'article L. 442-5 du code de l'éducation dispose que les maîtres de l'enseignement privé sont employés et rémunérés par l'État, […] l'article L. 442-14 précise le mode de calcul des moyens : « le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes [sous contrat], au titre de leurs tâches d'enseignement, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 5

[…] Après un recours gracieux formé le 2 mai 2018, le préfet, par une décision du 14 juin 2018, […] Il résulte de ces dispositions que la demande d'octroi d'un contrat simple ou d'un contrat d'association présentée par un établissement privé d'enseignement est examinée par l'administration au regard des seules conditions limitativement fixées respectivement par les articles L. 442-5, L. 442-12, L. 442-13 et L. 442-14 du code de l'éducation. Cependant, l'administration peut, […] la capacité de l'établissement à respecter le principe du droit à l'éducation et à garantir l'acquisition des normes minimales de connaissances, en vertu des exigences posées par les articles L. 111-1 et L. 131-1-1 de ce code.

 Lire la suite…

[…] La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 novembre 2025 par une ordonnance du 28 octobre 2025. […] La demande d'octroi d'un contrat simple présentée par un établissement privé d'enseignement est examinée par l'administration au regard des seules conditions limitativement fixées par les articles L. 442-12, L. 442-13 et L. 442-14 du code de l'éducation. Cependant, l'administration peut également prendre en considération dans son appréciation et sous le contrôle du juge, la capacité de l'établissement à respecter le principe du droit à l'éducation et des normes minimales de connaissances, requis respectivement par les articles L. 111-1 et L. 131-1-1 de ce code.

 Lire la suite…

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2009, 07-42.694, Publié au bulletinRejet

[…] que la salariée, se prévalant de sa qualité de cadre, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de l'association notamment le paiement d'une indemnité de fonctions sur le fondement de l'article 08.01.1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, […] L. 442-12 du Code de l'éducation, au contrôle pédagogique et au contrôle financier de l'Etat qui lui impose certaines contraintes, […] au titre de leurs tâches d'enseignement, est à la charge de l'Etat (article L. 442-14 du Code de l'éducation), et qu'elle est en principe équivalente à celle des personnels de l'enseignement public titulaires des mêmes diplômes et exerçant dans les mêmes conditions, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48