Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mars, 11 juillet 2022 et 29 mai 2024, l’établissement Opéra national de Paris, représenté par M^e Charbonneau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner les sociétés Uni-Marbres, XL Développement, Berim, Carea Facade et Dekra France, ainsi que leur assureurs SMABTP, SMA, Generali IARD et Axa France IARD à l’indemniser du préjudice né des travaux de remise en état et de sécurisation des pierres de façades, soit 990 000 euros, à parfaire, sur le fondement de la responsabilité décennale ;

2°) de mettre à la charge des sociétés Uni-Marbres, XL Développement, Berim, Carea Facade, Dekra France, SMABTP, SMA, Generali IARD et Axa France IARD une somme de 50 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du CJA, ainsi que les dépens de l’instance.

Il soutient que :

— la responsabilité du groupement d’entreprises composé des sociétés Uni-marbres, CMC Holding et XL Développement, du maître d’œuvre, la société Berim, du contrôleur technique, la société Dekra France, du fabricant, la société Carea Facade, ainsi qu’à l’égard de leurs assureurs respectifs, les sociétés SMABTP, SMA, Generali IARD et Axa France IARD, du fait de chutes de dalles de la façade de l’Opéra national de Paris, est engagée au titre de la garantie décennale ;

— son action n’est pas forclose dans la mesure où les constructeurs ont reconnu leur responsabilité dans la survenance des désordres, du fait de leur présence aux opérations ; les désordres constatés constituent un désordre futur et il bénéficie de stipulations contractuelles favorables aménageant le délai d’action en garantie décennale ;

— le coût des travaux de reprise et de sécurisation de l’ensemble des façades est évalué à 990 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, la société Uni-Marbres, représentée par M^e Radigon, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société SMABTP à la garantir de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre ;

3°) en toutes hypothèses, à ce qu’il soit mis à la charge de l’Opéra national de Paris une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du CJA ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— la réception des travaux litigieux est intervenue le 2 octobre 2009, de sorte que la garantie décennale a expiré le 2 octobre 2019 ; l’Opéra national de Paris n’ayant procédé à aucun acte interruptif de la prescription, son action était prescrite à la date d’introduction de la présente requête, le 15 mars 2022 ;

— dans le cadre de l’expertise amiable, l’Opéra national de Paris s’était engagé à préfinancer les travaux de réparation pour le compte de qui il appartiendra, comme il ressort du compte rendu du 3 juin 2020 produit par lui ;

— l’Opéra national de Paris ne produit aucun justificatif de l’indemnité de 990 000 euros qu’il sollicite ;

— le tribunal administratif est compétent pour statuer sur sa demande d’appel en garantie de la société SMABTP, son assureur.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 25 mai 2022 pour la société Carea Facade, le 1er août 2022 pour la société Axa France IARD et le 3 juillet 2024 pour les deux sociétés, les sociétés Carea Facade et Axa France IARD, représentées par M^e Guignard, concluent, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) au rejet des conclusions dirigées à leur encontre ;

2°) à titre subsidiaire, à la condamnation des sociétés Uni-Marbres et Berim à les garantir au titre d’éventuelles condamnations ;

3°) à la condamnation de l’Opéra national de Paris au versement d’une somme de 5 000 euros à verser à la société Axa France IARD euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elles soutiennent que :

— le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur les demandes dirigées à l’encontre de la société Axa France IARD ;

— la réception des travaux est intervenue le 2 octobre 2009, de sorte que la garantie décennale a expiré le 2 octobre 2019 ; l’Opéra national de Paris n’ayant procédé à aucun acte interruptif de la prescription, son action était prescrite à la date d’introduction de la présente requête, le 15 mars 2022 ;

— la société Carea Facade n’a pas la qualité de fabricant d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS) au sens de l’article 1792-4 du code civil ; elle ne peut être qualifiée que de simple fournisseur qui n’a pas pris part à la conception d’un produit spécifique pour l’opération objet du litige ; en tout état de cause, la preuve d’un défaut de matériau n’est pas rapportée et elle n’a assuré aucun rôle de préconisateur ni la maîtrise d’œuvre des travaux de pose des dalles ; la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur les conclusions à son encontre ;

— la demande indemnitaire de 990 000 euros n’est pas justifiée ;

— la chute des dalles est la conséquence de défaut de pose, de calepinage et de repérage des dalles de remplacement, imputable aux sociétés Uni-Marbres et Berim.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 30 mai 2022 et les 7 mai et 5 juin 2024, la société Generali IARD, représentée par M^e Comolet, conclut dans le dernier état de ses écritures :

1°) au rejet des conclusions présentées par l’Opéra national de Paris ;

2°) à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de l’Opéra national de Paris au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de la question des garanties d’assurance souscrites par les constructeurs auprès des compagnies d’assurance ;

— la réception des travaux est intervenue le 2 octobre 2009, de sorte que la garantie décennale a expiré le 2 octobre 2019 ; l’Opéra national de Paris n’ayant procédé à aucun acte interruptif de la prescription, son action était prescrite à la date d’introduction de la présente requête, le 15 mars 2022.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet 2022 ainsi que les 3 juillet et 10 septembre 2024, la société Dekra France, représentée par M^e Loctin, conclut :

1°) à titre principal, au rejet des conclusions présentées à son encontre ;

2°) à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire sur le fondement quasi-délictuel des sociétés Uni Marbres, CMC Holding, XL Développement, Berim et Carea Facade à la garantir intégralement de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et, en tout état de cause, à limiter dans ses rapports avec les constructeurs le montant qui pourrait devoir rester à sa charge et, en particulier, en cas de défaillance d’une des parties, à 5% du montant total des condamnations prononcées ou du montant correspondant à la part qui serait mise à sa charge ;

3°) à mettre à la charge de l’Opéra national de Paris une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle n’a pas participé à l’opération de travaux ; le marché notifié le 18 juillet 2005 a été passé avec la société Norisko Construction, devenue Dekra Construction par changement de dénomination, puis Dekra Inspection par fusion absorption et dont la nouvelle dénomination est désormais Dekra Industrial. La société Dekra France et la société Dekra Industrial, venant aux droits de la société Norisko Construction, sont donc deux entités distinctes ;

— la réception des travaux est intervenue le 2 octobre 2009 de sorte que la garantie décennale a expiré le 2 octobre 2019 ; l’Opéra national de Paris n’ayant procédé à aucun acte interruptif de la prescription, son action était prescrite à la date d’introduction de la présente requête, le 15 mars 2022 ;

— le procès-verbal de constat et le rapport d’expertise amiable ne lui sont pas opposables et ne peuvent servir de fondement à une réclamation au fond ;

— l’Opéra national de Paris ne démontre pas le bien-fondé de son action, ni dans son principe, ni dans son montant ;

— l’Opéra national de Paris ne produit pas le marché de contrôle technique et ne démontre pas que ses griefs relèvent des limites de la mission de contrôle confiée ;

— aucune condamnation solidaire ne peut être prononcée à son encontre dès lors qu’elle n’a pas la qualité de constructeur, aucune faute à son encontre n’est démontrée et il ne peut y avoir de faute commune dès lors que les obligations de chacune des parties sont de nature différente, parfaitement identifiée et délimitée.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 juillet 2022 et 27 juin 2024, la société CMC Holding, représentée par M^e Durand, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) au rejet de l’ensemble des conclusions présentées à son encontre ;

2°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Opéra national de Paris au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du CJA, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que la société qui a souscrit l’acte d’engagement avec l’Opéra national de Paris le 7 février 2007 en tant que membre du groupement conjoint est la société CMC Holding immatriculée au RCS de Beaune sous le n° 401888821 et dont le siège social est à Comblanchien, cette société a fait l’objet d’une cessation d’activité le 29 mars 2007, or la société visée dans la présente requête est la société CMC Holding immatriculée au RCS de la Roche-sur-Yon sous le n° 898 378 468 le 19 avril 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, les sociétés Berim et SMA, représentées par M^e Aberlen, concluent :

1°) au rejet de l’ensemble des conclusions présentées à leur encontre et à leur mise hors de cause pure et simple ;

2°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l’Opéra national de Paris au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que la réception des travaux est intervenue le 2 octobre 2009, de sorte que la garantie décennale a expiré le 2 octobre 2019 ; l’Opéra national de Paris n’ayant procédé à aucun acte interruptif de la prescription, son action était prescrite à la date d’introduction de la présente requête, le 15 mars 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, la société SMABTP, représentée par M^e Danilowiez, conclut :

1°) au rejet des conclusions de l’Opéra national de Paris présentées à son encontre ;

2°) à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de l’Opéra national de Paris au titre de l’article L.761-1 du CJA.

Elle soutient que :

— la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de la question des garanties d’assurance souscrites par les constructeurs auprès des compagnies d’assurance ;

— la réception des travaux est intervenue le 2 octobre 2009, de sorte que la garantie décennale a expiré le 2 octobre 2019 ; l’Opéra national de Paris n’ayant procédé à aucun acte interruptif de la prescription, son action était prescrite à la date d’introduction de la présente requête, le 15 mars 2022.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, l’Opéra national de Paris déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions à l’endroit de la société CMC Holding dès lors que la société mise en cause dans le cadre de la présente instance n’est pas celle concernée par le litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public,

— les observations de M^e Charbonneau, pour l’Opéra national de Paris, de M^e Loctin, pour la société Dekra France et de M^e Froger, pour la société Generali IARD.

Considérant ce qui suit :

1. L’établissement public Opéra national de Paris a attribué à un groupement d’entreprises composé des sociétés Uni-Marbres, CMC Holding et XL développement, un marché de travaux pour le remplacement des pierres de façades de l’opéra Bastille, notifié le 27 avril 2007. La maîtrise d’œuvre de cette opération a été attribuée à la société Berim. La société Carea Facade est le fournisseur des pierres de façades. Les travaux ont été réceptionnés avec effet au 2 octobre 2009, toutes les réserves émises ayant été levées. Des chutes de pierre de façade ont eu lieu les 4 et 22 mars ainsi que le 13 septembre 2019. Par un courrier du 25 janvier 2021, l’Opéra national de Paris a mis en demeure la société Uni-Marbres en sa qualité de mandataire du groupement d’entreprises, de mettre en œuvre les travaux de reprise et de sécurisation nécessaires, ce que la société a refusé le 9 février 2021. Par la présente requête, l’Opéra national de Paris demande, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, à être indemnisé de la somme de 990 000 euros nécessaire à la remise en état et à la sécurisation des pierres de façades.

Sur le désistement des conclusions présentées à l’encontre de la société CMC Holding :

2. Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2024, l’Opéra national de Paris s’est désisté de ses conclusions présentées à l’encontre de la société CMC Holding. Ce désistement est pur et simple de sorte que rien n’y fait obstacle. Il y a lieu d’en donner acte.

Sur la compétence de la juridiction administrative :

3. Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative. Dès lors, les conclusions de l’Opéra national de Paris dirigées contre les sociétés SMABTP, SMA, Generali IARD et Axa France IARD, prises en leur qualité d’assureurs des sociétés Uni-Marbres, Berim, Dekra France, et Carea Facade sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et doivent, dès lors, être rejetées.

Sur la garantie décennale des constructeurs :

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les sociétés Uni-Marbres et Berim :

4. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. Ce délai de dix ans, qui court à compter de la date de réception des travaux, a la nature à la fois d’un délai d’épreuve et d’un délai de prescription.

5. Il est constant que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 2 octobre 2009. Les sociétés Uni-Marbres et Berim soutiennent que le délai d’action à leur encontre est expiré depuis le 2 octobre 2019, soit antérieurement à la requête de l’Opéra de Paris, enregistrée le 15 mars 2022. L’Opéra national de Paris fait valoir que, le délai d’action ayant été prolongé, sa requête n’est pas tardive.

6. Aux termes de l’article 2238 du code civil : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. () Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. » L’article 2241 du même code dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () » et son article 2240 prévoit que : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

7. D’une part, il résulte de l’instruction qu’une procédure d’expertise amiable à l’initiative de la compagnie d’assurance SMABTP, assureur de la société Uni-Marbres, a été mise en œuvre au contradictoire des différents intervenants à l’acte de construction concernés par les désordres. Six réunions ont eu lieu dans le cadre de cette expertise les 29 avril, 13 mai, 11 juin et 16 octobre 2019 ainsi que les 3 juin et 20 octobre 2020. Aucun rapport final n’a toutefois été rendu. Puis, le 25 janvier 2021, l’Opéra national de Paris a mis en demeure la société Uni-marbres de mettre en œuvre les travaux de reprise et de sécurisation, ce que la société a refusé le 9 février 2021. Il résulte de ces circonstances qu’à supposer que l’expertise amiable constitue une médiation ou une conciliation au sens de l’article 2238 du code civil, le délai de prescription a, en tout état de cause, recommencé à courir le 9 février 2021, pour une durée de six mois, qui expirait le 9 août 2021.

8. D’autre part, le courrier de la société Uni-Marbres du 9 février 2021 ne peut être regardé comme une manifestation de volonté non équivoque de ce constructeur de renoncer à se prévaloir de la prescription de la garantie décennale. En outre, si l’Opéra national de Paris prétend qu’il bénéficie de stipulations contractuelles favorables aménageant le délai d’action de la garantie décennale, il ne produit qu’un extrait de contrat qui ne mentionne ni son objet ni les parties entre lesquelles il est conclu et qui revêt, dès lors, une valeur insuffisamment probante. Par conséquent, le délai d’action de la garantie décennale était expiré à l’encontre des sociétés Uni-Marbres et Berim lorsque l’Opéra national de Paris a introduit sa requête, le 15 mars 2022. Par suite, les conclusions de l’Opéra national de Paris dirigées contre ces sociétés doivent être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la société Carea Façade :

9. Aux termes du premier alinéa de l’article 1792-4 du code civil : « Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré () ». Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l’ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d’épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance. Il appartient ainsi au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d’ouvrage tendant à l’engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil et de rejeter ces conclusions lorsque la personne mise en cause par le maître d’ouvrage n’a pas, en réalité, cette qualité.

10. L’opéra national de Paris, qui n’est lié à la société Carea Facade par aucun contrat de droit privé, recherche la responsabilité de cette société sur le terrain de la garantie décennale en qualité de fabricant au sens de l’article 1792-4 du code civil. La société Carea Facade fait valoir, sans être contredite, que si elle a fourni les dalles dans le cadre de l’opération objet du présent litige, il s’agit de matériaux standard disponibles pour l’ensemble de ses clients et qu’à ce titre, elle ne peut être qualifiée de fabricant d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire. De plus, l’Opéra national de Paris n’apporte pas la preuve que la société Carea Facade aurait procédé à la fabrication de dalles conçues spécifiquement pour répondre à des exigences précises et définies préalablement par lui en tant que maître d’ouvrage. Il en résulte que la société Carea Facade, qui était fournisseur du titulaire du marché, n’avait pas la qualité de fabricant d’un ouvrage. Par suite, les conclusions présentées par l’Opéra national de Paris à son encontre doivent être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les sociétés XL Développement et Dekra France :

11. D’une part, la société XL Développement, attraite à l’instance, n’est pas la société XL Développement signataire de l’acte d’engagement du marché public de travaux initial. Par suite, la société XL Développement ne saurait être regardée comme ayant participé aux opérations de travaux en cause et les conclusions formées à son encontre par toute partie à l’instance doivent donc être rejetées.

12. D’autre part, l’Opéra national de Paris n’apporte pas la preuve de l’existence d’un contrat portant sur des missions de contrôle technique conclu avec la société Dekra France. Par suite, la société Dekra France ne saurait être regardée comme ayant participé aux opérations de travaux en cause et les conclusions formées à son encontre par toute partie à l’instance doivent être rejetées.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l’Opéra national de Paris doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les défendeurs, qui n’ont pas la qualité de parties perdantes, versent à l’Opéra national de Paris la somme qu’il réclame à ce titre. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Opéra national de Paris les sommes que les sociétés Uni-Marbres, CMC Holding, XL Développement, Berim, Carea Facade, Dekra France, SMABTP, SMA, Generali IARD et Axa France IARD réclament au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête dirigées contre la société CMC Holding.

Article 2 : Le surplus des conclusions de l’établissement public Opéra national de Paris est rejeté.

Article 3 : Les conclusions des sociétés Uni-Marbres, CMC Holding, XL Développement, Berim, Carea Facade, Dekra France, SMABTP, SMA, Generali IARD et Axa France IARD au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés Uni-Marbres, CMC Holding, XL Développement, Berim, Carea Facade, Dekra France, SMABTP, SMA, Generali IARD et Axa France IARD.

Délibéré après l’audience du 23 janvier 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Anne Seulin, présidente,

M. Gaël Raimbault, premier conseiller,

M^me Paule Desmoulière, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 février 2025.

Le rapporteur,

G. A

SignéLa présidente,

A. Seulin

Signé

La greffière,

L. Thomas

signé

La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/4-1