Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
L'article 225-16-1 du Code pénal définit plus précisément l'infraction de bizutage et les éléments constitutifs de cette infraction. […]
Lire la suite…— L'élément matériel L'élément matériel de l'infraction de bizutage visé par l'article 225-16-1 du Code pénal consiste dans « le fait pour une personne d'amener autrui, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants, ou à consommer de l'alcool de manière excessive ». […] — La répression de l'auteur de bizutage Il encourt une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 225-16-1 du Code pénal). […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 84, 113-8, […] à [Localité 2] les 17 et 18 octobre 2013, faits prévus et réprimés par les articles 225-16-1 et 225-16-3 du code pénal« et »bizutage commis les 26 et 27 septembre 2013, entre [Localité 2] et [Localité 1], faits prévus et réprimés par les articles 225-6-1 et 225-16-3 du code pénal" ; que, […] entre [Localité 2] el [Localité 1], faits prévus et réprimés par les articles 225-16-1 et 225-16·3 du code pénal" ; que l'article 113-8 précité n'exige pas que soient mentionnés les textes relatifs à la responsabilité des personnes morales et aux peines encoures ; […]
[…] Considérant que les dispositions codifiées aux articles L. 511-1 et L. 511-2, issus de la loi du 10 juillet 1989, étaient déjà régulièrement applicables en Polynésie française ; que l'article L. 511-3, qui reproduit les dispositions des articles 225-16-1, 225-16-2 et 225-16-3 du code pénal, matière relevant de la compétence de l'Etat, est issu de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, rendue applicable en Polynésie française par son article 51 ; que les dispositions de l'article L. 511-4, issues de l'article 2 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, sont applicables en Polynésie française en vertu de l'article 36 de la même loi ; […]
[…] du code pénal Articles 225 -1 et 225 -2 du code pénal eugénisme* article eugénisme* avantages Articles 225 -1 et suivants du code pénal eugénisme* […] en France Articles 225 -12-1 et suivants du code pénal eugénisme* animal eugénisme* argument contre Articles 225-16 […]
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