Article 225-16-3 du Code pénal
Article 225-16-2Article 225-17
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124

Commentaires • 6

1. L’eugénisme en droit pénal
www.cabinetaci.com · 22 juillet 2022

[…] du code pénal Articles 225 -1 et 225 -2 du code pénal eugénisme* article eugénisme* avantages Articles 225 -1 et suivants du code pénal eugénisme* […] en France Articles 225 -12-1 et suivants du code pénal eugénisme* animal eugénisme* argument contre Articles 225-16 […]

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2. Qu'est-ce que le bizutage ?
www.cabinetaci.com · 16 septembre 2015

— L'élément matériel L'élément matériel de l'infraction de bizutage visé par l'article 225-16-1 du Code pénal consiste dans « le fait pour une personne d'amener autrui, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants, ou à consommer de l'alcool de manière excessive ». […] — La répression de l'auteur de bizutage Il encourt une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 225-16-1 du Code pénal). […]

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3. Qu'est ce que le bizutage
www.cabinetaci.com · 16 septembre 2015

L'article 225-16-1 du Code pénal définit plus précisément l'infraction de bizutage et les éléments constitutifs de cette infraction. […]

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Décisions • 2

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 15-86.074, Publié au bulletinRejet

[…] les avis de fin d'information et de mise en examen du 15 juillet 2014, d'autre part, le délai de cinq jours prévu à l'article 82, alinéa 3, […] à [Localité 2] les 17 et 18 octobre 2013, faits prévus et réprimés par les articles 225-16-1 et 225-16-3 du code pénal« et »bizutage commis les 26 et 27 septembre 2013, entre [Localité 2] et [Localité 1], faits prévus et réprimés par les articles 225-6-1 et 225-16-3 du code pénal" ; que, […] entre [Localité 2] el [Localité 1], faits prévus et réprimés par les articles 225-16-1 et 225-16·3 du code pénal" ; que l'article 113-8 précité n'exige pas que soient mentionnés les textes relatifs à la responsabilité des personnes morales et aux peines encoures ; […]

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2. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 mars 2002, 224574, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 ; […] Considérant que les dispositions codifiées aux articles L. 511-1 et L. 511-2, issus de la loi du 10 juillet 1989, étaient déjà régulièrement applicables en Polynésie française ; que l'article L. 511-3, qui reproduit les dispositions des articles 225-16-1, 225-16-2 et 225-16-3 du code pénal, matière relevant de la compétence de l'Etat, est issu de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, rendue applicable

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Document parlementaire • 0

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