Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de son conseil
Décisions
[…] Par une ordonnance n° 15BX02189 du 8 juillet 2015, enregistrée le 23 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] Par ce pourvoi et un mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 2016, M. A… demande au Conseil d'Etat : […] Considérant que M. A… a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, […] Fattacini, avocat de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gatineau, Fattacini ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. A…, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;
[…] L'incident a été plaidé à l'audience du juge de la mise en état du 03 juillet 2008 au cours de laquelle Z et C X, respectivement représenté et assisté par leur conseil, ont réitéré les termes de leur conclusions, précisant sur demande du juge que la somme de 50.000 €uros que C X réclame l'est à son père B X, ce qui n'apparaissait pas dans ses conclusions, lesquelles indiquaient qu'il demandait le versement à son profit d'une somme de 50.000 €uros sans préciser qui en assumerait la charge. […] d'avancer la consignation expressément mise à la charge de ce dernier, étant enfin observé que le bénéfice de l'aide juridictionnelle n'est pas exclusif de l'octroi d'une provision ad litem.
[…] L'affaire a fait l'objet de trois renvois à la demande des parties et a été plaidée le 24 novembre 2015. Seul le conseil de la commune a comparu. Il a soutenu à l'audience le bénéfice de son exploit introductif d'instance. […] Les dépens seront mis à la charge de la SNC LE PARMENTIER, partie perdante à l'instance. […] CONDAMNE la SNC LE PARMENTIER au paiement de cette somme au profit de la commune de Noisy-le-Grandྭ; Y Z la demande de la commune de Noisy-le-Grand tendant à être autorisée à procéder à la remise en état des lieuxྭ;
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet 2023 et 19 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : […] Un jugement du 20 juin 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire par son article 1er, a annulé cet arrêté à son article 2, et a, enfin, mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au conseil de M. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, […] d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. […] A soutient que la préfète du Val-de-Marne ne pouvait fonder sa décision de refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale sur la circonstance selon laquelle le délai de transfert avait été porté de six à dix-huit mois suite à raison de sa fuite dès lors qu'elle ne justifie pas que, […] et alors que la mise en demeure adressée à la préfète du Val-de-Marne est demeurée sans effet, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. […] A demande au Conseil d'Etat : […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que, par une décision en date du 27 octobre 2005, prise apès avis de la commission des recours des militaires, le directeur adjoint du cabinet civil et militaire a, par délégation du ministre de la défense, rejeté le recours dirigé contre le refus de renouvellement du placement en disponibilité dont a bénéficié M. […] A tendant au renouvellement de sa mise en disponibilité :
[…] ressortissant russe né le 25 octobre 1961, a déposé une demande d'asile et été mis en possession de l'attestation correspondante le 20 mars 2024. À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile, par l'arrêté susvisé du 12 avril 2024, […] C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. […] sous réserve que M e Fournier, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à M e Fournier de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions précitées. […]
[…] Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 24 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le FIPHFP demande au Conseil d'Etat : […] 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Itteville la somme de 3 000 euros à verser au FIPHFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise au même titre à la charge du FIPHFP qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. […] Article 4 : Les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la commune d'Itteville sont rejetées.
[…] outre les entiers dépens et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 à du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire ; […] disposant notamment que quand l'exécution provisoire a été ordonnée, le premier président de la cour d'appel, ou le conseiller de la mise en état – dès qu'il est saisi – peut décider à la demande de l'intimé, de la radiation du rôle d'une affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision déférée à la cour, […] un bilan de ladite société dirigée par son fils, B Y, tendant à établir le très faible bénéfice de l'entité. […] charge par le tribunal, avant de poursuivre le procès en appel.
[…] La MGEN a demandé que la somme que le CHU de Poitiers a été condamné à lui verser soit portée à 81 545,40 euros. […] Par une décision n° 434968 du 28 octobre 2022, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi de l'ONIAM, a annulé l'article 7 de cet arrêt qui avait mis à la charge de l'ONIAM une indemnisation des ayants droits de M me F au titre de leurs préjudices propres et a renvoyé dans cette mesure l'affaire à la cour, où elle a été enregistrée sous le n° 22BX02835. […] M me G et M. B F ont respectivement été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions des 12 janvier et 9 février 2023.
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Commentaires
[…] chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances.En effet, […] la mise en uvre de cette décision par les assurés est rendue particulièrement difficile, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures […] L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers. […] « chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée au titre de cette participation ».
Lire la suite…La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. […] A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un nonlieu, […]
Lire la suite…Par un arrêt n° 20VE00034 du 5 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement en tant que la décharge prononcée excédait la somme de 2 736 791 euros, remis en conséquence la somme de 26 545 euros à la charge de la société Alder Paris Holdings, venue aux droits de la société United Technologies Paris, […] un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 30 novembre 2021 ainsi que les 6 mars et 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler les articles 3 et 4 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, […]
Lire la suite…A...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a partiellement fait droit à l'appel du Conseil économique, social et environnemental ; 7 Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. A...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; […] un mémoire complémentaire et un mémoire en défense à pourvoi incident, enregistrés les 25 septembre et 26 décembre 2019 et 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, […]
Lire la suite…N° 24PA00251 M. AB Audience du 3 octobre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le requérant est le gérant de la SARL Le Bistrot qui exploite le café de Paris V au 14, rue de la Huchette au cœur du quartier latin. Il est domicilié dans le même arrondissement au 3, quai de la Tournelle. Consécutivement à une vérification de comptabilité de la SARL, des rehaussements d'impôt sur les revenus lui ont été notifiés. Le présent arrêt vous conduira à vous poser la question de savoir si l'imposition, entre les mains de l'associé bénéficiaire, sur le fondement du 2° de l'article …
Lire la suite…En matière de bénéfices non commerciaux, l'administration fiscale refuse la déduction d'un loyer afférent à un immeuble maintenu dans le patrimoine privé, mais utilisé pour l'exercice de la profession, alors même que cette possibilité est reconnue par le Conseil d'Etat en matière de bénéfices industriels et commerciaux (voir réponse Cuillandre, JO, AN, questions écrites du 3 avril 2000, page 2188). […] Il lui demande en conséquence s'il ne conviendrait pas de revenir sur cette disposition fiscale, étant entendu que les sommes qui seraient déduites au titre des loyers sur l'activité professionnelle entreraient dans les revenus fonciers imposables du contribuable. […]
Lire la suite…des acquis de l'expérience ou de formation.A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur. […] Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, lorsqu'elle a été demandée par le salarié avant la fin du délai-congé. A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au droit individuel à la formation n'est pas dû par l'employeur. […] La mobilisation de la somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance chômage. […]
Lire la suite…[…] le juge condamne l'auteur du délit à payer à la partie civile une somme compensant les frais de procédure non payés par l'État. L'objet de cette mesure est d'éviter que les sommes obtenues par la partie civile au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi ne soient amputées par la charge des frais de procédure qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. […] Par suite, […] le législateur a mis un terme à la règle selon laquelle la personne poursuivie mais non condamnée ne peut jamais obtenir l'allocation d'une somme au titre des frais non payés par l'État. […] Considérant, […] le Conseil constitutionnel a jugé que le fait que l'article 800-2 du CPP renvoie à un décret en Conseil d'État pour fixer les modalités de son application n'est pas en lui-même inconstitutionnel.
Lire la suite…B. – La jurisprudence du Conseil d'État Dans sa décision renvoyant la QPC au Conseil constitutionnel, le Conseil d'État a jugé « qu'à l'exception des indemnités qui y sont limitativement énumérées, toute somme perçue par le salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail revêt un caractère imposable, que cette indemnité compense une perte de salaires ou qu'elle répare un préjudice d'une autre nature ; […] le Conseil d'État a mis fin à son analyse en fonction de la nature des indemnités versées. […] En l'espèce, le Conseil a estimé que la jurisprudence du Conseil d'Etat, rappelée dans la décision de renvoi de la QPC, est constante (cons. 5). […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
[…] déduit le cas échéant des sommes dues par le bénéficiaire au titre de son hébergement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné au même article L. 744-3 à titre exceptionnel
Article 100 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Les collectivités et établissements employant au moins cinquante agents doivent mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau. A défaut d'une telle mise à disposition, ces collectivités et établissements leur versent une subvention permettant de louer un local et de l'équiper. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Article L621-13 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
[…] sur demande motivée du président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la mise sous séquestre, […] ou des crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs appartenant aux personnes mises en cause par elle ainsi que tout actif détenu par un FIA. […] à charge pour tout intéressé de lui en référer. […]
Article R123-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
- Section 1 : Les sections administratives
[…] Conseil d'Etat adresse aux pouvoirs publics en application de l'article L. 112-3 et de réaliser des études à la demande du Premier ministre ou à l'initiative du vice-président. Elle conduit une réflexion prospective sur la conception et la mise en œuvre des politiques publiques. Elle bénéficie […]
Article L132-4 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Prévention de la délinquance
- Section 1 : Rôle du maire
Dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire charge un membre du conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, […] S'il n'a pas été désigné par le maire, le représentant de l'Etat territorialement compétent désigne un agent coordinateur au sein des services de l'Etat afin d'assister le maire dans l'animation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Article 54 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans chaque département, il est institué un conseil départemental de l'accès au droit, chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, […] Le conseil est saisi, pour information, de tout projet d'action préalablement à sa mise en oeuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution. […]
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, […] R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, le délai prévu à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle.
Article 914-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
Si l'une des parties n'accomplit pas les actes de la procédure qui lui incombent dans les délais fixés par le calendrier prévu au deuxième alinéa de l'article 912, le conseiller de la mise en état peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une partie, sauf, en ce dernier cas, […]
Article L4139-8 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre IX : Fin de l'état militaire
- Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur demande agréée, dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté interministériel, recevoir, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […]
Article L133-8-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne
- Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers
. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l'objet d'une remise gracieuse totale ou partielle après règlement des sommes dues. […] Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires à son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Domingo Litiges : La Mutuelle centrale de réassurance (MCR) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 61 657 357,24 euros en réparation du préjudice que lui a causé le refus des autorités françaises de lui accorder le bénéfice de la protection diplomatique, […] enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2002 et le 7 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, […] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Questions justifiant l'examen de l'affaire par l'Assemblée […] du contentieux : 1° Le juge administratif est-il compétent pour connaître d'une action tendant à la mise en cause de la responsabilité sans faute de l'État, […]
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