Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de son conseil
Décisions
[…] Par une ordonnance n° 15BX02189 du 8 juillet 2015, enregistrée le 23 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, […] Par ce pourvoi et un mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 2016, M. A… demande au Conseil d'Etat : […] A… a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, […] avocat de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gatineau, Fattacini ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. A…, […]
[…] I… S… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler la décision du 2 janvier 2026 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, d'enjoindre à l'Office de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] La MGEN a demandé que la somme que le CHU de Poitiers a été condamné à lui verser soit portée à 81 545,40 euros. […] Par une décision n° 434968 du 28 octobre 2022, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi de l'ONIAM, a annulé l'article 7 de cet arrêt qui avait mis à la charge de l'ONIAM une indemnisation des ayants droits de M me F au titre de leurs préjudices propres et a renvoyé dans cette mesure l'affaire à la cour, où elle a été enregistrée sous le n° 22BX02835.
[…] que si sa situation était telle qu'il le décrit, il lui appartenait de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ce qu'il s'est abstenu de faire alors si que cette aide lui avait été accordée, il aurait été dispensé de verser la consignation mise à sa charge, qu'enfin Z et C X produisent des factures qui n'ont pas trait au présent procès. […] L'incident a été plaidé à l'audience du juge de la mise en état du 03 juillet 2008 au cours de laquelle Z et C X, respectivement représenté et assisté par leur conseil, ont réitéré les termes de leur conclusions, précisant sur demande du juge que la somme de 50.000 €uros que C X réclame l'est à son père B X, […]
[…] Il a soutenu à l'audience le bénéfice de son exploit introductif d'instance. […] La SNC LE PARMENTIER, qui n'a pas comparu bien qu'un conseil se soit manifesté dans son intérêt lors des premiers renvois de l'affaire, ne prouve pas avoir exécuté l'obligation mise à sa charge par l'ordonnance précitée. Dès lors, la demande en liquidation d'astreinte est justifiée en son principe et doit être accueillie. Cependant, […] et que la liquidation de l'astreinte à hauteur de plus de 60ྭ000ྭ€ apparaît excessive, il convient de minorer son montant à la somme de 10ྭ000ྭ€. […] Y Z la demande de la commune de Noisy-le-Grand tendant à être autorisée à procéder à la remise en état des lieuxྭ;
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi […] Si la mise en œuvre, […] en vertu desquelles : « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif », la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, […]
[…] B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence. […] Un jugement du 20 juin 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire par son article 1er, a annulé cet arrêté à son article 2, et a, enfin, mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au conseil de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par son article 3.
[…] A demande au Conseil d'Etat : […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que, par une décision en date du 27 octobre 2005, prise apès avis de la commission des recours des militaires, le directeur adjoint du cabinet civil et militaire a, par délégation du ministre de la défense, rejeté le recours dirigé contre le refus de renouvellement du placement en disponibilité dont a bénéficié M. A, capitaine de frégate, du 7 juin 2000 au 6 juin 2005 ; […] Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense de réexaminer la demande de M. A tendant au renouvellement de sa mise en disponibilité :
[…] B A, représenté par Me de Sèze, demande au tribunal : […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me de Sèze, d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. […] 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérants ».
[…] C, ressortissant russe né le 25 octobre 1961, a déposé une demande d'asile et été mis en possession de l'attestation correspondante le 20 mars 2024. À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile, par l'arrêté susvisé du 12 avril 2024, […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que M e Fournier, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à M e Fournier de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions précitées. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances.En effet, […] la mise en uvre de cette décision par les assurés est rendue particulièrement difficile, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures […] L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers. […] « chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée au titre de cette participation ».
Lire la suite…La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. […] A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un nonlieu, […]
Lire la suite…Par un arrêt n° 20VE00034 du 5 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement en tant que la décharge prononcée excédait la somme de 2 736 791 euros, remis en conséquence la somme de 26 545 euros à la charge de la société Alder Paris Holdings, venue aux droits de la société United Technologies Paris, […] un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 30 novembre 2021 ainsi que les 6 mars et 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler les articles 3 et 4 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 23 octobre 2024, le juge des référés a rejeté sa demande. Par une ordonnance du 5 novembre 2024, le juge des référés du Conseil d'Etat a, d'une part, […] Mme B... vous saisit d'un recours en rectification d'erreur matérielle (REM). 2. […] Il apparaît en effet que, dans sa requête devant le Conseil d'Etat, l'intéressée demandait – outre ses conclusions principales – d'être admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle (AJ) provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, […] en abandonnant toute demande d'AJ, et en demandant qu'il soit mis à la charge de l'OFII la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA. 3. […]
Lire la suite…A...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a partiellement fait droit à l'appel du Conseil économique, social et environnemental ; 7 Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. A...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; […] un mémoire complémentaire et un mémoire en défense à pourvoi incident, enregistrés les 25 septembre et 26 décembre 2019 et 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, […]
Lire la suite…N° 24PA00251 M. AB Audience du 3 octobre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le requérant est le gérant de la SARL Le Bistrot qui exploite le café de Paris V au 14, rue de la Huchette au cœur du quartier latin. Il est domicilié dans le même arrondissement au 3, quai de la Tournelle. Consécutivement à une vérification de comptabilité de la SARL, des rehaussements d'impôt sur les revenus lui ont été notifiés. Le présent arrêt vous conduira à vous poser la question de savoir si l'imposition, entre les mains de l'associé bénéficiaire, sur le fondement du 2° de l'article …
Lire la suite…En matière de bénéfices non commerciaux, l'administration fiscale refuse la déduction d'un loyer afférent à un immeuble maintenu dans le patrimoine privé, mais utilisé pour l'exercice de la profession, alors même que cette possibilité est reconnue par le Conseil d'Etat en matière de bénéfices industriels et commerciaux (voir réponse Cuillandre, JO, AN, questions écrites du 3 avril 2000, page 2188). […] Il lui demande en conséquence s'il ne conviendrait pas de revenir sur cette disposition fiscale, étant entendu que les sommes qui seraient déduites au titre des loyers sur l'activité professionnelle entreraient dans les revenus fonciers imposables du contribuable. […]
Lire la suite…des acquis de l'expérience ou de formation.A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur. […] Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, lorsqu'elle a été demandée par le salarié avant la fin du délai-congé. A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au droit individuel à la formation n'est pas dû par l'employeur. […] La mobilisation de la somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance chômage. […]
Lire la suite…[…] le juge condamne l'auteur du délit à payer à la partie civile une somme compensant les frais de procédure non payés par l'État. L'objet de cette mesure est d'éviter que les sommes obtenues par la partie civile au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi ne soient amputées par la charge des frais de procédure qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. […] Par suite, […] le législateur a mis un terme à la règle selon laquelle la personne poursuivie mais non condamnée ne peut jamais obtenir l'allocation d'une somme au titre des frais non payés par l'État. […] Considérant, […] le Conseil constitutionnel a jugé que le fait que l'article 800-2 du CPP renvoie à un décret en Conseil d'État pour fixer les modalités de son application n'est pas en lui-même inconstitutionnel.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. […] Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci. Un décret en Conseil d'Etat fixe, […]
Article L541-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 1 : Dispositions générales
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
Article 39 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
Une entreprise mettant à disposition de manière temporaire un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 8241-3 du code du travailpeut déduire les salaires, charges sociales afférentes et frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition, même lorsqu'elle ne refacture que partiellement ces coûts à l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition. Le bénéfice de la déduction, […]
Article 913-5 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ; […] 7° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le conseiller de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux
Article 209 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
[…] Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé
Article L165-1-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
- Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
modalités de la prise en charge forfaitaire prévue au présent I sont fixés par décret en Conseil d'Etat. […] 1° Des tarifs des produits et prestations à visée thérapeutique comparable, compte tenu des remises applicables recouvrées dans les conditions prévues à l'article L. 165-4 au bénéfice de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile.
Article 3 de la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériauxAbrogé
[…] Lorsque l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie intervient pour executer des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées lui sont réservées à sa demande. Il est procédé le cas échéant au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat bénéficie
Article L171-7 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
- Section 2 : Mesures et sanctions administratives
2° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter, entre les mains d'un comptable public, du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou des opérations à réaliser. Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à
Article 100 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Les collectivités et établissements employant au moins cinquante agents doivent mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau. A défaut d'une telle mise à disposition, ces collectivités et établissements leur versent une subvention permettant de louer un local et de l'équiper. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires à son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Domingo Litiges : La Mutuelle centrale de réassurance (MCR) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 61 657 357,24 euros en réparation du préjudice que lui a causé le refus des autorités françaises de lui accorder le bénéfice de la protection diplomatique, […] enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2002 et le 7 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, […] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Questions justifiant l'examen de l'affaire par l'Assemblée […] du contentieux : 1° Le juge administratif est-il compétent pour connaître d'une action tendant à la mise en cause de la responsabilité sans faute de l'État, […]
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