Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de son conseil
Décisions
[…] L'incident a été plaidé à l'audience du juge de la mise en état du 03 juillet 2008 au cours de laquelle Z et C X, respectivement représenté et assisté par leur conseil, ont réitéré les termes de leur conclusions, précisant sur demande du juge que la somme de 50.000 €uros que C X réclame l'est à son père B X, ce qui n'apparaissait pas dans ses conclusions, lesquelles indiquaient qu'il demandait le versement à son profit d'une somme de 50.000 €uros sans préciser qui en assumerait la charge. […] d'avancer la consignation expressément mise à la charge de ce dernier, étant enfin observé que le bénéfice de l'aide juridictionnelle n'est pas exclusif de l'octroi d'une provision ad litem.
[…] L'affaire a fait l'objet de trois renvois à la demande des parties et a été plaidée le 24 novembre 2015. Seul le conseil de la commune a comparu. Il a soutenu à l'audience le bénéfice de son exploit introductif d'instance. […] Les dépens seront mis à la charge de la SNC LE PARMENTIER, partie perdante à l'instance. […] CONDAMNE la SNC LE PARMENTIER au paiement de cette somme au profit de la commune de Noisy-le-Grandྭ; Y Z la demande de la commune de Noisy-le-Grand tendant à être autorisée à procéder à la remise en état des lieuxྭ;
[…] Par une ordonnance n° 15BX02189 du 8 juillet 2015, enregistrée le 23 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] Par ce pourvoi et un mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 2016, M. A… demande au Conseil d'Etat : […] Considérant que M. A… a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, […] Fattacini, avocat de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gatineau, Fattacini ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. A…, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet 2023 et 19 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : […] Un jugement du 20 juin 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire par son article 1er, a annulé cet arrêté à son article 2, et a, enfin, mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au conseil de M. […]
[…] Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 24 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le FIPHFP demande au Conseil d'Etat : […] 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Itteville la somme de 3 000 euros à verser au FIPHFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise au même titre à la charge du FIPHFP qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. […] Article 4 : Les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la commune d'Itteville sont rejetées.
[…] ressortissant russe né le 25 octobre 1961, a déposé une demande d'asile et été mis en possession de l'attestation correspondante le 20 mars 2024. À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile, par l'arrêté susvisé du 12 avril 2024, […] C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. […] sous réserve que M e Fournier, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à M e Fournier de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions précitées. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, […] d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. […] A soutient que la préfète du Val-de-Marne ne pouvait fonder sa décision de refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale sur la circonstance selon laquelle le délai de transfert avait été porté de six à dix-huit mois suite à raison de sa fuite dès lors qu'elle ne justifie pas que, […] et alors que la mise en demeure adressée à la préfète du Val-de-Marne est demeurée sans effet, […]
[…] A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les titres de pension n° B18049024F du 25 juin 2018, […] d'enjoindre sous astreinte au service des retraites de l'Etat de lui accorder l'octroi du bénéfice de la retraite à jouissance immédiate de pension et une bonification de ses services effectifs pour son troisième enfant, […] de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle au sujet de la conformité de la jurisprudence du Conseil d'Etat « Quintanel » du 27 mars 2015 avec le droit de l'Union européenne. […] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du même code. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.
[…] représenté par M e Tourbier, demande au tribunal : […] — il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a bénéficié des documents d'informations prévues par ces dispositions au cours d'un entretien individuel, dans une langue qu'il comprend ; […] F ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2024, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à M e Tourbier, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024.
[…] Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : […] 3. Le préfet des Hauts-de-Seine n'a produit aucun mémoire en défense ni communiqué aucune pièce jusqu'à la clôture de l'instruction, prononcée à l'issue de l'audience du 8 février 2024. Par suite, il n'est pas établi que M. A aurait bénéficié de l'entretien individuel prévu par les dispositions précitées. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le requérant aurait été privé d'une garantie doit être accueilli. […] Article 4 : Il est mis à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement à M e Geoau-Brissonnière, conseil de M. A, le versement d'une somme de
pendant 7 jours
Commentaires
[…] chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. […] Par cette décision, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en uvre pour permettre à la collectivité des assurés emprunteurs de pouvoir simplement et efficacement […]
Lire la suite…La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. […] A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un nonlieu, […]
Lire la suite…Par un arrêt n° 20VE00034 du 5 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement en tant que la décharge prononcée excédait la somme de 2 736 791 euros, remis en conséquence la somme de 26 545 euros à la charge de la société Alder Paris Holdings, venue aux droits de la société United Technologies Paris, […] un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 30 novembre 2021 ainsi que les 6 mars et 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler les articles 3 et 4 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, […]
Lire la suite…A...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a partiellement fait droit à l'appel du Conseil économique, social et environnemental ; 7 Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. A...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; […] un mémoire complémentaire et un mémoire en défense à pourvoi incident, enregistrés les 25 septembre et 26 décembre 2019 et 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, […]
Lire la suite…N° 24PA00251 M. AB Audience du 3 octobre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le requérant est le gérant de la SARL Le Bistrot qui exploite le café de Paris V au 14, rue de la Huchette au cœur du quartier latin. Il est domicilié dans le même arrondissement au 3, quai de la Tournelle. Consécutivement à une vérification de comptabilité de la SARL, des rehaussements d'impôt sur les revenus lui ont été notifiés. Le présent arrêt vous conduira à vous poser la question de savoir si l'imposition, entre les mains de l'associé bénéficiaire, sur le fondement du 2° de l'article …
Lire la suite…En matière de bénéfices non commerciaux, l'administration fiscale refuse la déduction d'un loyer afférent à un immeuble maintenu dans le patrimoine privé, mais utilisé pour l'exercice de la profession, alors même que cette possibilité est reconnue par le Conseil d'Etat en matière de bénéfices industriels et commerciaux (voir réponse Cuillandre, JO, AN, questions écrites du 3 avril 2000, page 2188). […] Il lui demande en conséquence s'il ne conviendrait pas de revenir sur cette disposition fiscale, étant entendu que les sommes qui seraient déduites au titre des loyers sur l'activité professionnelle entreraient dans les revenus fonciers imposables du contribuable. […]
Lire la suite…des acquis de l'expérience ou de formation.A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur. […] Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, lorsqu'elle a été demandée par le salarié avant la fin du délai-congé. A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au droit individuel à la formation n'est pas dû par l'employeur. […] La mobilisation de la somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance chômage. […]
Lire la suite…[…] le juge condamne l'auteur du délit à payer à la partie civile une somme compensant les frais de procédure non payés par l'État. L'objet de cette mesure est d'éviter que les sommes obtenues par la partie civile au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi ne soient amputées par la charge des frais de procédure qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. […] Par suite, […] le législateur a mis un terme à la règle selon laquelle la personne poursuivie mais non condamnée ne peut jamais obtenir l'allocation d'une somme au titre des frais non payés par l'État. […] Considérant, […] le Conseil constitutionnel a jugé que le fait que l'article 800-2 du CPP renvoie à un décret en Conseil d'État pour fixer les modalités de son application n'est pas en lui-même inconstitutionnel.
Lire la suite…B. – La jurisprudence du Conseil d'État Dans sa décision renvoyant la QPC au Conseil constitutionnel, le Conseil d'État a jugé « qu'à l'exception des indemnités qui y sont limitativement énumérées, toute somme perçue par le salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail revêt un caractère imposable, que cette indemnité compense une perte de salaires ou qu'elle répare un préjudice d'une autre nature ; […] le Conseil d'État a mis fin à son analyse en fonction de la nature des indemnités versées. […] En l'espèce, le Conseil a estimé que la jurisprudence du Conseil d'Etat, rappelée dans la décision de renvoi de la QPC, est constante (cons. 5). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre II : Organisation
prévues par décret en Conseil d'Etat, d'une demande tendant à l'inscription ou à la radiation d'un Etat sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret sur proposition du ministre chargé de l'asile.
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile.
Article 209 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
[…] Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
-une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat. Chacune de ces sections est également chargée de constater l'éligibilité ou l'inéligibilité des personnes ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1.
Article L443-7 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
La convention d'utilité sociale mentionnée audit article L. 445-1 conclue entre l'Etat et un organisme d'habitations à loyer modéré vaut autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en vente de cette convention au bénéfice de la société de vente d'habitations à loyer modéré qui les a acquis auprès de l'organisme ayant conclu la convention. L'autorisation de vendre au bénéfice de
Article 76 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières
[…] le bénéfice agricole imposable provenant des coupes de bois est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l'année de l'imposition. Le régime prévu au premier alinéa est également applicable au bénéfice agricole provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre […]
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
[…] déduit le cas échéant des sommes dues par le bénéficiaire au titre de son hébergement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné au même article L. 744-3 à titre exceptionnel
Article 1378 octies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
- Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons
définitive, l'organisme mentionné au II peut saisir le ministre chargé du budget d'une demande tendant au rétablissement du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, […] La saisine est accompagnée de tous les éléments propres à établir les moyens effectivement mis en œuvre pour rendre conformes aux objectifs poursuivis par cet organisme les dépenses financées par des dons, […]
Article 100 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Les collectivités et établissements employant au moins cinquante agents doivent mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau. A défaut d'une telle mise à disposition, ces collectivités et établissements leur versent une subvention permettant de louer un local et de l'équiper. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Article R123-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
- Section 1 : Les sections administratives
[…] Conseil d'Etat adresse aux pouvoirs publics en application de l'article L. 112-3 et de réaliser des études à la demande du Premier ministre ou à l'initiative du vice-président. Elle conduit une réflexion prospective sur la conception et la mise en œuvre des politiques publiques. Elle bénéficie […]
Domingo Litiges : La Mutuelle centrale de réassurance (MCR) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 61 657 357,24 euros en réparation du préjudice que lui a causé le refus des autorités françaises de lui accorder le bénéfice de la protection diplomatique, […] enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2002 et le 7 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, […] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Questions justifiant l'examen de l'affaire par l'Assemblée […] du contentieux : 1° Le juge administratif est-il compétent pour connaître d'une action tendant à la mise en cause de la responsabilité sans faute de l'État, […]
Lire la suite…