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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bastia, 10 juin 2016, n° 2016001555 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bastia |
| Numéro(s) : | 2016001555 |
Texte intégral
2ss
Numero d’inscription au repertoire general : 2016 001555
Tribunal de commerce de bastia
Chambre du vendredi […] du 10/06/2016
Demandeur ({(s) : la societe des eaux de corse (s.D.e.C.) centre commercial […]
Representant(s) : me frederique campana substitue par me marie-josee bellagamba
[…]
Defendeur ({(s) : invest thyrrenea prise en la personne de son administrateur provisoire mr jean-loup matelli (sarl) villa pedru e paola pietranera 20200 san martino di lota
Représentant (s) : defaillant(e)
Or he ee ee ee ee de a a re composition du tribunal lors du debat et du delibere president : mr ange louis guidi juges : […]
[…]
[…]
[…]
Debats a l’audience du 10 juin 2016
Kr rar kr he he de de de de objet : assignation action en paiement du prix où en […]
[…]
Vu les articles 381 et suivants du nouveau code de procedure civile,
Le tribunal ordonne d’office par mesure d’ordre la radiation de l’instance la societe des eaux de corse (s.D.e.C.)
Contre
Invest thyrrenea prise en la personne de son administrateur provisotiremr jéan-loup matelli (sarl)
[…].
Constate la mise en redressement judiciaire en date du 22 mars 2016 de la societe invest thyrrenea prise en la personne de son administrateur provisoire mr jean-loup matelli.
Vu l’article l. 622-22 du code de commerce,
Renvoie le demandeur à la procedure de declaration de sa creance.
Ainsi fait et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce de bastia du 10/06/2016.
Le greffier,
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