Article L912-1 du Code de l'éducation
Article L911-9Article L912-1-1
Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 72

Commentaires • 62

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°394237
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2025

Le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999, relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré, prévoit à son article 1er qu'ils exercent deux types de missions : soit ils remplacent les agents momentanément absents, soit ils occupent les postes provisoirement vacants. L'article 3 précise que, s'agissant de leur résidence administrative, […] sont entachées d'erreur de droit au regard des articles 2 et 8 de ce décret. […] Cette reconnaissance de l'ensemble des missions liées à la mission d'enseignement reprend la nouvelle définition du métier d'enseignant dans le secondaire qui figure à l'article L. 912-1 du code de l'éducation, […]

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2. Guide complet 2025
legalstart.fr · 31 octobre 2024

Principales sources législatives et réglementaires : articles L912-1 à L912-4 - Code de l'éducation ; articles L911-1 à L977-2 - Code de l'éducation.

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462455
Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2023

T. pp. 673-677-752. 72 Or, aux termes du 3° de l'article L. 311-6 du CRPA (anciennement l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978), ne sont pas communicables les documents administratifs « faisant apparaître le comportement d'une personne, […] ni pour effet de déroger à ces mêmes dispositions : CE, 21 septembre 2015, M. […] Il nous semble qu'il en va en principe de même s'agissant des élèves vis-à- vis de leurs professeurs 92 : en effet, l'article L. 912-1 du code de l'éducation les place sous la responsabilité de leurs enseignants pour l'ensemble de leurs activités scolaires, ces derniers « apport[a]nt une aide au travail personnel des élèves et en assur[a]nt le suivi », […]

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Décisions • 48

1. CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 décembre 2017, 15PA03900, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 521-4, L. 551-1, L. 911-1, L. 912-1, L. 912-3, L. 913-

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2. Tribunal administratif de Nice, 6 décembre 2012, n° 1204029Rejet

[…] 1- sur l'accueil des élèves et sur le non respect de l'obligation de surveillance : au regard des textes en vigueur, à savoir l'article 1384 du code civil, les articles L. 911-4, L.912-1, L. 913-1 et R.421-5 du code de l'éducation, ainsi que de la circulaire n°96-248 du

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3. Tribunal administratif de Montreuil, 19 septembre 2013, n° 1210552Annulation

[…] 36-06-01 […] 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] précédente, et des appréciations moins favorables ; que les manquements qui lui sont reprochés sont erronés ; qu'il n'est pas établi que sa pratique professionnelle méconnaisse les dispositions de l'article L. 912-1 du code de l'éducation, celles de la circulaire n° 2011-111 du 1 er août 2011 ainsi que celles de l'article D du règlement intérieur de son établissement ; que les actes attaqués violent les dispositions des articles 6 et 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983, […]

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Document parlementaire • 0

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