CAA de MARSEILLE, 5eme chambre - formation a 3, 21 juin 2021, 19MA04185, Inédit au recueil Lebon

TA Nîmes 5 juillet 2019

CAA Marseille
Rejet 21 juin 2021

Arguments

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Rejeté
Illégalité du retrait du titre exécutoire
La cour a jugé que les versements des indemnités à M. C… ne pouvaient pas être régulièrement rapportés, même s'ils étaient illégaux, et que M. C… n'avait pas obtenu ces indemnités par fraude.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a estimé que M. C… n'étant pas la partie perdante, il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que M. C… n'était pas la partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, 5e ch., 21 juin 2021, n° 19MA04185
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	19MA04185
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nîmes, 5 juillet 2019, N° 1702655
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000043704246

Sur les parties

Président :	M. BOCQUET
Rapporteur :	M. Laurent MARCOVICI
Rapporteur public :	M. PECCHIOLI
Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	commune de Manduel

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E… C… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler le titre exécutoire n° 192 émis le 28 juin 2017 par la commune de Manduel et de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Manduel au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1702655 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre exécutoire émis le 28 juin 2017 par la commune de Manduel.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2019, la commune de Manduel, représentée par M^e A…, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du 5 juillet 2019 du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) de rejeter les conclusions de M. C… ;

3°) de mettre à la charge de M. C… la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

 – contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal administratif, le retrait en cause n’est pas illégal et le comportement de M. C… est entaché de fraude ;

 – les autres moyens de M. C… ne sont pas davantage fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2020, M. C…, représenté par M^e B…, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Manduel une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés la commune de Manduel ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

 – le code civil ;

 – le code général des collectivités territoriales ;

 – le code des relations entre le public et l’administration ;

 – le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

 – le rapport de M. Marcovici,

 – les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public,

 – et les observations de M^e F…, représentant la commune de Manduel, et de M^e G… substituant M^e B…, représentant M. C….

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Manduel a émis le 28 juin 2017 à l’encontre de M. C… un titre exécutoire d’un montant de 7 019,55 euros correspondant à une partie des indemnités de fonctions qu’il a perçues entre le 1^er novembre 2011 et le 5 avril 2014, alors qu’il était premier adjoint au maire de la commune. La commune de Manduel relève appel du jugement du 5 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce titre exécutoire.

2. Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage. Il en va de même, dès lors que le bénéfice de l’avantage en cause ne résulte pas d’une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l’administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l’administration (CE, 13 décembre 2017, n° 393466).

3. Il est constant que, par un arrêté du 31 octobre 2011, le maire de Manduel a décidé, d’une part, de déléguer à M. C…, premier adjoint, pour les exercer au nom du maire, les fonctions relatives à l’urbanisme, à l’aménagement du territoire, au développement économique, au personnel et à la prévention de la délinquance, d’autre part, de porter l’indemnité du premier adjoint au taux de 14,71 %, à compter du 1^er novembre 2011 et pour la durée du mandat municipal. Il est également constant qu’aucune décision expresse rapportant cet arrêté n’a été prise avant que la commune décide d’émettre le 28 juin 2017 le titre exécutoire attaqué, portant sur le remboursement de la part d’indemnité versée en application de l’arrêté du 31 octobre 2011. M. C… a perçu entre le 1^er novembre 2011 et le 5 avril 2014 une indemnité de fonctions déterminée par référence à l’arrêté du 31 octobre 2011. Ces versements, répétés mensuellement pendant plusieurs années, ne peuvent être regardés comme une simple erreur de liquidation, mais comme résultant d’une volonté manifeste de la commune, formalisée par l’arrêté du 31 octobre 2011, de verser l’indemnité à un tel taux. D’autre part, il ne ressort pas des éléments versés au dossier que M. C…, dont les délégations de fonctions avaient été élargies, aurait fourni des informations mensongères, des documents falsifiés ou se serait livré à des manoeuvres de dissimulation volontaire afin d’obtenir le versement de la majoration de son indemnité, de sorte qu’il ne peut être regardé comme l’ayant obtenue par fraude.

4. Il résulte de ce qui précède que les décisions, quand bien même elles auraient été illégales, de versements des indemnités à M. C… ne pouvaient régulièrement être rapportées et donc, comme l’a jugé le tribunal administratif, que le titre exécutoire émis le 28 juin 2017 est illégal et ne pouvait qu’être annulé.

5. Il résulte de ce qui précède que la commune de Manduel n’est pas fondée à demander l’annulation du jugement du 5 juillet 2019.

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. C… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la commune de Manduel soient mises à la charge de M. C…, qui n’est pas la partie perdante à l’instance.

D É C I D E :

Article 1^er : La requête de la commune de Manduel est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. C… fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E… C… et à la commune de Manduel.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Gard et au préfet du Gard.

Délibéré après l’audience du 7 juin 2021, où siégeaient :

— M. Bocquet, président,

 – M. Marcovici, président assesseur,

 – M. Merenne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2021.

N° 19MA04185