Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
L'infraction prévue dans la section IV du chapitre IV du titre II du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite :
" Section IV
" Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire.
" Art. R. 624-7.-Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
" Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines ".
La persistance du phénomène, malgré ces mesures, a conduit à la définition d'un nouveau dispositif de contrôle et de promotion de l'assiduité des élèves soumis à l'obligation scolaire par le décret du 19 février 2004 (codifié aux articles R. 131-5 à R. 131-10 et R. 131-19 du code de l'éducation) et par la circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004.
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[…] école privée ouverte illégalement Code de l'éducation : articles R131 -1 à R131 […] -4 Contrôle de l'inscription Code de l'éducation : articles R131 -12 à R131 -16-4 Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat Code de l'éducation : articles R131 -18 à R131-19 Sanctions pénales Code de l'éducation : article
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