Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Curto/Parlement

(Affaire T-275/17) (1)

((«Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des députés au Parlement européen – Décision de rejet de la demande d’assistance – Erreur d’appréciation – Portée du devoir d’assistance – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Refus de communication de rapports établis par le comité consultatif»))

(2018/C 341/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Michela Curto (Gênes, Italie) (représentants: L. Levi et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau, E. Taneva et M. Rantala, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 30 juin 2016 par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de cette institution a rejeté la demande d’assistance introduite par la requérante le 14 avril 2014, ainsi que, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de la méconnaissance par ladite autorité du devoir d’assistance visé à l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, notamment en raison de la durée excessive de la procédure.

Dispositif

(1) JO C 239 du 24.7.2017.