Article R442-75 du Code de l'éducation
Article R442-74Article R442-76
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.

Commentaire • 1

1. Enseignement Privé - Établissements Sous Contrat
M. Paul Salen · Questions parlementaires · 10 juillet 2012

Les établissements concernés peuvent conclure une convention avec l'éducation nationale ou passer avec l'Etat un contrat simple conformément aux dispositions de l'article R.442-75 du code de l'éducation. L'article L. 351-1 du code de l'éducation précise que les personnels de ces établissements sont soit des enseignants de l'enseignement public mis à disposition, soit des maîtres agrées de l'enseignement privé. Les enseignants du public, sont mis à disposition et nommés par le ministère de l'éducation nationale. […] Les maîtres agréés des classes sous contrat simple sont recrutés, conformément aux dispositions de l'article R.914-53 du code de l'éducation, […]

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Décisions • 3

[…] Ses dispositions ont été codifiées aux articles R. 442-75 et suivants du code de l'éducation, pris en application de l'article L. 442-12 du même code. […] d'autre part, est dressé chaque année par l'inspecteur d'académie,(..) compte tenu du projet éducatif de ces établissements ou de ces classes (R. 442-79).

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2. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 24 octobre 2025, n° 23/03519Confirmation

[…] Si le code de l'éducation nationale ne pose pas de définition légale de l'établissement de second degré, l'article R 442-79 de ce même code, invoqué par l'appelant, stipule néanmoins que: […] Pour l'application des articles R 442-75 à R 442-78 du présent code, tout établissement ou service social ou médico-social privé mentionné au 2° et au 12° du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui a constitué des classes de niveau égal ou supérieur à la classe de sixième est assimilé, en ce qui concerne ces classes, à un établissement du second degré'.

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3. Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021, C4217, Publié au recueil Lebon

[…] Aux termes de l'article R. 442-75 du même code : « Dans la limite des moyens inscrits à cet effet dans la loi de finances, les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent passer avec l'Etat un contrat simple dans les conditions prévues par l'article L. 442 -12 du code de l'éducation . / Ce contrat peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement ». L'article R. 442 -78 du même code précise […]

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Document parlementaire • 0

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