Entrée en vigueur le 19 août 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L225-37, Art. L225-102-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, Sct. Sous-section 1 : Budgets carbone et stratégie bas-carbone, Art. L222-1 A, Art. L222-1 B, Art. L222-1 C, Art. L222-1 D, Art. L222-1 E, Sct. Sous-section 2 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L133-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L511-41-1 B, Art. L533-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L533-22-1
III.-B.-Le A du présent III est applicable dès l'exercice clos au 31 décembre 2016.
IV.-B.-Le A du présent IV est applicable dès l'exercice clos au 31 décembre 2016.
V.-B.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport sur la mise en œuvre d'un scénario de tests de résistance réguliers représentatifs des risques associés au changement climatique.
VI.-B.-Le A du présent VI est applicable dès l'exercice clos au 31 décembre 2016.
La France, c'est vrai, y prend toute sa part, de façon positive : article 116 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE), lois Grenelle I et II et, plus récemment, loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) ; […] via le règlement SFDR, les exigences spécifiques de reporting pour les acteurs financiers s'inspire largement, vous le savez, de l'article 173 de la loi française relative à la transition énergétique du 17 août 2015. […]
Lire la suite…Dans cet article publié par Plateformes Magazine, Grégory Gutierrez souligne les enjeux et les difficultés pour l'immobilier logistique concerné par cette obligation. 12 propositions innovantes et pragmatiques pour accélérer la réindustrialisation de la France L'Association des directeurs immobiliers (ADI) a dévoilé, début septembre 2022, son manifeste pour la réindustrialisation de la France, comprenant 12 propositions. […] L'article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte («LTECV») entend doter la France d'une réglementation ambitieuse en matière d'actions financières en faveur du climat, par la mise en place d'obligations à la charge des entreprises et des investisseurs institutionnels.
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La stratégie nationale bas-carbone a été prévue par l'article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. […]
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