Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 3
Le nombre des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé selon un classement pondéré des établissements :
-moins de 400 points : 2 ;
-de 400 à 800 points : 3 ;
-de 801 à 1 200 points : 4 ;
-de 1 201 à 1 700 points : 5 ;
-de 1 701 à 2 200 points : 6 ;
-de 2 201 à 2 700 points : 7 ;
Au-delà, à raison d'un agent supplémentaire logé par nécessité absolue de service par tranche de 500 points.
Dans ce calcul, chaque élève est compté pour un point. Toutefois, sont comptés pour deux points les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles, les élèves des sections industrielles des lycées, les élèves de l'enseignement agricole et les élèves de l'enseignement pour les enfants et adolescents handicapés. En outre, chaque demi-pensionnaire est compté pour un point supplémentaire et chaque interne pour trois points supplémentaires. Lorsque les demi-pensionnaires et les internes sont hébergés dans un autre établissement, ces points supplémentaires sont attribués à l'établissement qui assure l'hébergement.
L'attribution de ces logements est organisée par les dispositions des articles R. 216-4 et suivants du code de l'éducation. […] L'autorité territoriale exécute ces délibérations pour accorder les concessions de logement par voie d'arrêté. […] L'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Le nombre des personnels logés par nécessité absolue de service est fixé selon un barème défini à l'article R. 216-6 du code de l'éducation. […] l'article R. 216-5, relatif à l'attribution par nécessité absolue de service des personnels Etat de l'éducation, paraît au départ bien impérative : cet article dispose en effet que « Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes : 1° Les personnels de direction, 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Mais cette lecture ne peut pas être retenue, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code (…), la région, le département ou, […] dans les conditions fixées par la présente section. / Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions fixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l'Etat et par la présente section. » ; […] d'administration, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article R. 216-6, selon l'importance de l'établissement ; (…) » ; […]
[…] M me X soutient qu'il appartient au département des Hauts-de-Seine de justifier de la délégation accordée à l'auteur de l'acte à l'effet de signer les décisions prises sur le fondement de l'article R 216-4 du code de l'éducation ; que la décision attaquée, […] est entachée d'erreur de fait dans la mesure où l'établissement disposait, suivant le calcul prévu à l'article R. 216-16 du code de l'éducation, […] Vu, enregistré le 6 janvier 2011, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 216-5 du code de l'éducation : « Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, […] de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article R. 216-6, […]
[…] aux termes de l'article R. 216-5 du code de l'éducation : " Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, […] dans les limites fixées à l'article R. 216-6, […] l'article 6 de la circulaire relative à la procédure d'attribution des logements de fonction dans les EPLE du 12 juillet 2013 prévoit que » Les renouvellements de dérogation ne sont en aucun cas systématiques et peuvent être reconsidérés en fonction de l'intérêt du service « et que » les motifs invoqués doivent reposer sur des arguments réellement fondés et non répondre à de simples critères de convenances personnelles. / Les motifs dérogatoires recevables sont : / – conjoint logé par nécessité absolue de service ; […]
Paul Christophe interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la disposition de l'article R. 216-19 du code de l'éducation qui oblige les régions et les départements à construire des logements de fonction dans tout nouvel établissement public local d'enseignement (EPLE) et notamment dans les collèges. […]
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