Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 5 juin 2024 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a interdit son retour sur le territoire français pendant un an et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d’autre part, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation, sous astreinte.

Par un jugement n° 2402194 du 11 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2024, M. B, représenté par M^e Bidault, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler les arrêtés du 5 juin 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Bidault sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M^e Bidault renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’erreur de droit dès lors qu’il n’a jamais eu notification d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et fixant un délai de départ volontaire ;

— il est entaché d’erreur de droit dès lors qu’il a clairement fait part de son intention de demander un réexamen de sa demande d’asile ;

— il méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

— l’arrêté portant assignation à résidence est entaché d’une erreur de fait, de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’expiration du délai de départ volontaire ;

— la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. B, ressortissant géorgien né le 28 juillet 1993, déclare être entré en France le 5 février 2023. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 20 juillet 2023 et, par une décision du 10 octobre 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté le recours dirigé contre la décision de l’Office. Interpellé lors d’un contrôle de police puis placé en retenue administrative pour des faits de défaut de permis de conduire, il n’a pas pu justifier de la régularité de son séjour et le préfet de la Seine-Maritime a pris le 25 septembre 2023 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à laquelle il n’a pas déféré. Par un arrêté du 5 juin 2024, le préfet de la Seine-Maritime a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un second arrêté du même jour, le préfet l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B relève appel du jugement du 11 juin 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces deux arrêtés du 5 juin 2024.

Sur les conclusions dirigées contre l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français :

3. En premier lieu, l’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l’intéressé à même de comprendre les motifs de la décision qui lui est opposé. Il n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de M. B mais en mentionne les éléments pertinents. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicable : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Pour décider d’interdire à M. B de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an, le préfet de la Seine-Maritime a retenu notamment que l’intéressé était célibataire et sans enfant à charge et qu’il n’avait pas déféré à une précédente mesure d’éloignement.

5. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté portant obligation de quitter le territoire a été adressé à M. B par lettre recommandée avec avis de réception, adressé au n° 46 Bis de la rue Thiers à Dieppe (76200) et qu’un avis de passage a été déposé à cette adresse le 3 octobre 2023. Le requérant soutient toutefois que cette notification était irrégulière et qu’il n’a pas eu connaissance de cet arrêté. Il ressort des pièces du dossier que M. B avait communiqué cette adresse à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides lors de l’enregistrement de sa demande d’asile et le pli recommandé a été retourné aux services de la préfecture assorti de la mention « pli avisé et non réclamé », le 20 octobre 2023. Dans ces conditions, cet arrêté doit être réputé avoir été notifié dès sa date de présentation au domicile du requérant, soit le 3 octobre 2023. Dès lors, le délai imparti de trente jours à M. B pour quitter le territoire français était expiré lors de l’édiction par le préfet de la Seine-Maritime de l’arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

6. En troisième lieu, si M. B fait valoir qu’il a déclaré à la police lors de son interpellation qu’il entendait solliciter le réexamen de sa demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, il ne verse aucune pièce au dossier permettant d’établir avoir effectivement introduit une demande de réexamen auprès du préfet ni avoir manifesté auprès de ce dernier son intention de solliciter un tel réexamen. En tout état de cause, à supposer même qu’il aurait procédé à une telle demande, celle-ci est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué. Dès lors, c’est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen ainsi soulevé.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». En outre, aux termes de l’article L 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ».

8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, qui est célibataire et sans enfant, dispose d’attaches familiales en France. S’il allègue que son frère et sa belle-sœur ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en France, il ne démontre pas entretenir de liens particuliers avec ces derniers. En outre, l’intéressé n’est présent en France que depuis février 2023 et n’a au demeurant pas exécuté la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet le 25 septembre 2023. Compte tenu de la durée et des conditions de séjour du requérant en France, la décision attaquée n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet n’a ainsi pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en interdisant le retour du requérant sur le territoire français pour une période d’un an, quand bien même il ne constituerait pas une menace pour l’ordre public. Aussi, en l’absence de circonstance humanitaire, le préfet de la Seine-Maritime a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, prononcer à l’encontre de l’intéressé une interdiction de retour sur le territoire français pour une période d’un an.

Sur les conclusions dirigées contre l’arrêté portant assignation à résidence :

9. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ».

10. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B n’a pas déféré à l’obligation de quitter le territoire français prise le 25 septembre 2023 par le préfet de la Seine-Maritime, soit moins de trois ans auparavant et dont le délai de départ volontaire est expiré. Par suite, les moyens tirés de ce qu’en l’assignant à résidence au motif de l’expiration du délai de départ volontaire, la décision contestée serait entachée d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ne peuvent qu’être écartés.

Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi :

11. Les arrêtés en litige ne fixant pas de pays de destination, c’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté les conclusions à fin d’annulation de la décision fixant le pays de renvoi.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées comme manifestement dépourvues de fondement. Il y a lieu, par suite, de rejeter également ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l’intérieur et à M^e Bidault.

Copie sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Douai le 22 janvier 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé : M.-P. Viard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière,

C. Huls-Carlier