Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : Décret n°2025-177 du 24 février 2025 - art. 14
Le statut d'université fixé par les articles L. 712-1 à L. 712-10 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
I. - Universités :
1° Aix-Marseille ;
2° Amiens ;
3° Angers ;
4° Antilles ;
5° Artois ;
6° Avignon ;
7° (Abrogé) ;
8° Bordeaux ;
9° (Supprimé)
10° Bordeaux-III ;
11° (Supprimé) ;
12° (Supprimé) ;
13° Bretagne-Sud ;
14° Caen ;
15° (Abrogé) ;
16° Chambéry ;
17° (Abrogé) ;
18° (Supprimé)
19° Corse ;
20° (Abrogé) ;
21° Evry-Val d'Essonne ;
22° (Abrogé) ;
23° (Supprimé) ;
24° (Supprimé) ;
24-1° La Guyane ;
25° La Réunion ;
26° La Rochelle ;
27° Le Havre ;
28° Le Mans ;
29° (Abrogé) ;
30° (Supprimé) ;
31° (Supprimé) ;
32° Limoges ;
33° Littoral ;
34° Lyon-I ;
35° Lyon-II ;
36° Lyon-III ;
37° (Supprimé) ;
38° (Supprimé) ;
40° (Supprimé) ;
41° Mulhouse ;
42° (Abrogé) ;
43° (Abrogé) ;
44° (Supprimé) ;
45° Nouvelle-Calédonie ;
46° Orléans ;
47° Paris-I ;
48° (Abrogé) ;
49° Paris-III ;
50° Université Sorbonne Université ;
51° (Supprimé) ;
52° (Supprimé) ;
53° (Supprimé) ;
54° Paris-VIII ;
55° Paris-X ;
56° (Supprimé) ;
57° Paris-XII ;
58° Paris-XIII ;
59° Pau ;
60° Perpignan ;
61° Poitiers ;
62° Polynésie française ;
63° Reims ;
64° (Supprimé) ;
65° Rennes-II ;
66° Rouen ;
67° (Abrogé) ;
68° Strasbourg ;
69° Toulon ;
70° (Supprimé) ;
71° Toulouse-II ;
72° (Supprimé) ;
73° Tours ;
74° (Supprimé) ;
75° Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
II. - Instituts nationaux polytechniques :
1° Toulouse.
L'article 711-1 du Code de l'éducation prévoit en effet que : « Ces établissements [les universités] sont gérés de façon démocratique avec le concours de l'ensemble des personnels, des étudiants et de personnalités extérieures. » et l'article L952-2 du même code garantit la liberté d'expression des enseignants. […]
Lire la suite…Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 711-1, D. 711-6-1, D. 718-5 et D. 711-2 ; Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 1er, […]
Lire la suite…[…] 6°) de condamner l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense (U.P.O.N.D.) à lui verser la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] enregistré le 28 mars 2012, produit par l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense (U.P.O.N.D.) ayant son siège XXX, représentée par sa présidente, M me C D, élisant domicile au dit siège ; […] prises par une personne publique tel qu'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, catégorie à laquelle appartiennent les universités aux termes de l‘article D. 711-1 du code de l'éducation, et notamment l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense (U.P.O.N.D.), […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'université Lumière-Lyon-II la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement. » En vertu des dispositions combinées des articles 1er, […] les présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation, au nombre desquels se trouve l'université Lumière-Lyon-II, […] D E C I D E :
[…] 01-05 […] — de condamner l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense (U.P.O.N.D.) à lui verser la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] de portée réglementaire, prises par une personne publique tel qu'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, catégorie à laquelle appartiennent les universités aux termes de l‘article D 711-1 du code de l'éducation, et notamment l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense (U.P.O.N.D.), les prescriptions susvisées de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée doivent être regardées comme suffisamment satisfaites […] D E C I D E :
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 711-1, D. 711-6-1, D. 718-5 et D. 711-2 ; Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 1er, […]
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