Article D711-1 du Code de l'éducation
Article D687-2
Article D711-2
Entrée en vigueur le 1 mars 2025

NOTA

Conformément à l'article 16 du décret n° 2025-177 du 24 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er mars 2025.

Commentaires4

1Décret sur l'EPE UCA. L'Université Clermont Auvergne, un nouvel grand Etablissement universitaire.
www.hervecausse.info · 24 janvier 2021

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 711-1, D. 711-6-1, D. 718-5 et D. 711-2 ; Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 1er, […]

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2De la nécessité d’un droit formel à communication publique
REVDH · 1 août 2017

L'article 711-1 du Code de l'éducation prévoit en effet que : « Ces établissements [les universités] sont gérés de façon démocratique avec le concours de l'ensemble des personnels, des étudiants et de personnalités extérieures. » et l'article L952-2 du même code garantit la liberté d'expression des enseignants. […]

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3Décret sur l'EPE UCA. L'Université Clermont Auvergne, un nouvel grand Etablissement universitaire.
hervecausse.info

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 711-1, D. 711-6-1, D. 718-5 et D. 711-2 ; Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 1er, […]

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Décisions29

1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mai 2014, n° 1107656Annulation

[…] 01-05 […] Considérant que le moyen tiré de ce que la délibération du 21 juin 2010 attaquée n'aurait pas été publiée en violation des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors que la méconnaissance des règles de publicité des actes administratifs est sans effet sur leur légalité ; qu'en tout état de cause et en l'espèce, […] culturel et professionnel, catégorie à laquelle appartiennent les universités aux termes de l‘article D. 711-1 du code de l'éducation, […] V – Sur les conclusions formées en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : […] D E C I D E :

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 avril 2014, n° 1107650Annulation

[…] 01-05 […] Considérant que le moyen tiré de ce que la délibération du 21 juin 2010 attaquée n'aurait pas été publiée en violation des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors que la méconnaissance des règles de publicité des actes administratifs est sans effet sur leur légalité ; qu'en tout état de cause et en l'espèce, […] culturel et professionnel, catégorie à laquelle appartiennent les universités aux termes de l‘article D 711-1 du code de l'éducation, […] V – Sur les conclusions formées en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : […] D E C I D E :

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mai 2014, n° 1107654Annulation

[…] 01-05 […] Considérant que le moyen tiré de ce que la délibération du 21 juin 2010 attaquée n'aurait pas été publiée en violation des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors que la méconnaissance des règles de publicité des actes administratifs est sans effet sur leur légalité ; qu'en tout état de cause et en l'espèce, […] culturel et professionnel, catégorie à laquelle appartiennent les universités aux termes de l‘article D 711-1 du code de l'éducation, […] V – Sur les conclusions formées en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : […] D E C I D E :

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