Article D711-1 du Code de l'éducation
Article D687-2Article D711-2
Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : Décret n°2025-177 du 24 février 2025 - art. 14

NOTA

Conformément à l'article 16 du décret n° 2025-177 du 24 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er mars 2025.

Commentaires • 4

1. Décret sur l'EPE UCA. L'Université Clermont Auvergne, un nouvel grand Etablissement universitaire.
www.hervecausse.info · 24 janvier 2021

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 711-1, D. 711-6-1, D. 718-5 et D. 711-2 ; Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 1er, […]

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2. De la nécessité d’un droit formel à communication publique
REVDH · 1 août 2017

L'article 711-1 du Code de l'éducation prévoit en effet que : « Ces établissements [les universités] sont gérés de façon démocratique avec le concours de l'ensemble des personnels, des étudiants et de personnalités extérieures. » et l'article L952-2 du même code garantit la liberté d'expression des enseignants. […]

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3. Décret sur l'EPE UCA. L'Université Clermont Auvergne, un nouvel grand Etablissement universitaire.
hervecausse.info

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 711-1, D. 711-6-1, D. 718-5 et D. 711-2 ; Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 1er, […]

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Décisions • 31

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mai 2014, n° 1107656Annulation

[…] 6°) de condamner l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense (U.P.O.N.D.) à lui verser la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] enregistré le 28 mars 2012, produit par l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense (U.P.O.N.D.) ayant son siège XXX, représentée par sa présidente, M me C D, élisant domicile au dit siège ; […] prises par une personne publique tel qu'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, catégorie à laquelle appartiennent les universités aux termes de l‘article D. 711-1 du code de l'éducation, et notamment l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense (U.P.O.N.D.), […]

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[…] 2°) de mettre à la charge de l'université Lumière-Lyon-II la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement. » En vertu des dispositions combinées des articles 1er, […] les présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation, au nombre desquels se trouve l'université Lumière-Lyon-II, […] D E C I D E :

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 avril 2014, n° 1107650Annulation

[…] 01-05 […] — de condamner l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense (U.P.O.N.D.) à lui verser la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] de portée réglementaire, prises par une personne publique tel qu'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, catégorie à laquelle appartiennent les universités aux termes de l‘article D 711-1 du code de l'éducation, et notamment l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense (U.P.O.N.D.), les prescriptions susvisées de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée doivent être regardées comme suffisamment satisfaites […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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