Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 est compétente pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peut en cas de nécessité faire appel à la force publique.
Elle peut recourir à des personnels chargés d'assurer le respect des règlements et de constater les éventuels manquements à la discipline universitaire. Ces personnels prêtent devant l'autorité prévue à l'article R. 712-1 le serment d'exercer fidèlement leurs fonctions.
[…] le président d'université détient son pouvoir de police des 6° et 7° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation qui prévoit que le président assure la direction de l'université, […] juridiques ou matérielles permettant de préserver l'ordre public dans les enceintes et locaux affectés à l'université Une phase répressive assumée par la force publique (L. 712-2 du code de l'éducation) ou par des agents assermentés (R. 712-6 du code de l'éducation) à qui peut faire appel le président de l'université lorsque ses pouvoirs de police administrative se sont révélés être insuffisamment efficaces. […] En cas de désordre ou de menace, […]
Lire la suite…Le second alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'éducation énonce ainsi qu'ils « disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels ». […] bien que non mentionnée expressément dans le code de l'éducation, est le corollaire de la précédente. […] L'article R. 712-6 du code de l'éducation dispose d'ailleurs que ce dernier « peut en cas de nécessité faire appel à la force publique ». […] la discipline des étudiants de l'IEP de Paris relève des mêmes règles que celles applicables aux étudiants des universités. […] En application de l'article R. 811-1 du code de l'éducation, est passible de poursuites disciplinaires, […]
Lire la suite…[…] le requérant a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions en vertu de l'article R . 612-5-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 712 -2 du code de l'éducation : " Le président de l'université () assure la direction de l'université. A ce titre : () 6 ° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; […] () « . L'article R. 712 -1 du même code dispose : » Le président d'université est responsable […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 712-1 du code de l'éducation : « Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge () ». Selon l'article R. 712-6 du même code : « L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 est compétente pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peut en cas de nécessité faire appel à la force publique. () ». […] Les mesures de police édictées par le président d'une université dans le cadre des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 712-2 du code de l'éducation doivent être adaptées, […] 6. […]
[…] Aux termes de l'article R. 712-1 du code de l'éducation : « Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge () ». Selon l'article R. 712-6 du même code : « L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 est compétente pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peut en cas de nécessité faire appel à la force publique. () ». […] Les mesures de police édictées par le président d'une université dans le cadre des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 712-2 du code de l'éducation doivent être adaptées, […] 6. […]
[…] le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande d'un étudiant visant à suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'interdiction d'accès de 30 jours prononcée par le président de l'université de Toulon. […] 11 sept. 2025 – Lire en ligne Les faits à l'origine de l'affaire : Par décision du 27 août 2025, le président de l'université de Toulon a interdit à M. […] La position du tribunal : Rappelant le cadre du référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) et les pouvoirs de police du président d'université en matière d'ordre et de sécurité (articles R. 712-1, R. 712-6 et R. 712-8 du code de l'éducation), […]
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