Article D714-62 du Code de l'éducation
Article D714-61Article D714-63
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

Commentaire • 1

1. Les décisions du mois: Mars 2021
Tribunal administratif de Limoges · 30 juin 2021

TA Limoges, 18 mars 2021, Mme Armelle D., 1900260, […] ainsi qu'à être déchargée de l'obligation de payer les sommes qui y sont mentionnées Dans son jugement, le tribunal retient qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'une personne entrant dans le champ de la formation continue, mentionnée à l'article L. 123-4 du code de l'éducation, s'inscrive sous le régime de la formation initiale, dès lors, […] et, d'autre part, que […] le cycle d'enseignement suivi est un cycle de formation initiale ne comportant aucun aménagement particulier d'enseignement au sens des dispositions de l'article D. 714-62 du code de l'éducation. […] Il annule ainsi, dans son dispositif, […]

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Paris, 22 avril 2014, n° 1303972Annulation

[…] ainsi que l'organisation de formations professionnelles ou à caractère culturel particulières » ; qu'aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'éducation : « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément à l'article L. 613-5 » ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 18 octobre 1985 susvisé, applicable à la date de la décision attaquée, codifié depuis à l'article D. 714-62 du code de l'éducation : « Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, […] D E C I D E :

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[…] ce code dispose : " Le service public de l'enseignement supérieur offre des formations à la fois scientifiques, […] ainsi que l'organisation de formations professionnelles ou à caractère culturel particulières « . L'article D . 122-5 du même code prévoit que : » La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail () « . […] Aux termes de l'article D. 714 -58 du même code : » Les moyens dont dispose l'établissement pour mener à bien ses activités de formation continue comprennent les personnels, […] L'article D. 714-62 […]

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[…] Et aux termes de l'article D . 122-5 du même code : » La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail () ". […] Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'éducation : « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément à l'article L. 613-5. / () ». Selon l'article D. 714 -55 de ce code : […]

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Document parlementaire • 0

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