Article D331-63 du Code de l'éducation
Article D331-62Article D331-64
Entrée en vigueur le 31 août 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014 - art. 27

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 17 octobre 2023, n° 2306168Rejet

[…] agissant au nom de leur fils mineur D C, […] — elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière méconnaissant les dispositions des articles D. 331-34 et D. 331-62 du code de l'éducation en ce qu'ils n'ont pas été reçu par le chef d'établissement et qu'aucun dialogue préalable n'a été instauré avec eux et leur fils sur un éventuel redoublement de ce dernier ; […] aux termes de l'article L. 331-8 du code de l'éducation : « () Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est majeur. […] applicable en cas de rejet des demandes de redoublement en vertu de l'article D. 331-63 dudit code : « () Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation dont il informe l'équipe pédagogique, […]

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