Entrée en vigueur le 10 mars 2018
Est créé par : LOI n°2018-166 du 8 mars 2018 - art. 13
Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret.
L'article L. 611-12 du code de l'éducation précise que « tout étudiant peut, […] suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret ». La césure est régie règlementairement par les articles D. 611-13 et suivants du code de l'éducation et par la circulaire n° 2019-030 du 10 avril 2019 relative à la mise en œuvre de la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur dite période de césure. […] En France, […] qui dispose que « les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus pédagogique (…) universitaire (…) » (article L. 124-3 du code de l'éducation). […]
Lire la suite…[…] Saisi d'un recours gracieux en date du 12 juillet 2021, le président de l'université d'Aix-Marseille a, par décision du 23 juillet 2021, […] Aux termes de l'article L. 611-12 du code de l'éducation : « Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret ». Aux termes de l'article D. 611-13 du même code : « La période pendant laquelle un étudiant, inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur, suspend temporairement ses études dans le but d'acquérir une expérience personnelle ou professionnelle, soit en autonomie, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026, M. A… C… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] - ses absences ne peuvent être regardées comme fautives, dès lors qu'elles sont justifiées par une activité professionnelle et constituent une période de césure au sens de l'article L. 611-12 du code de l'éducation, le comité des études ayant commis une erreur de qualification des faits, alors que le seul motif de l'exclusion prononcée est un défaut de réponse à un courriel et qu'il a proposé des solutions simples et constructives.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'université Toulouse III Paul Sabatier la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 611-12 du code de l'éducation : « Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret. ». Aux termes de l'article D. 611-13 du même code : « La période pendant laquelle un étudiant, inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur, […]