Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 3
L'emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l'hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat.
Cet article, après moult débats, est devenu : « Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. – L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. […] Prise en compte des territoires (amendement L. […]
Lire la suite…Cet article, après moult débats, est devenu : « Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. – L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. […] Prise en compte des territoires (amendement L. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. […] de manière ainsi discriminatoire, et enfin, une absence d'affichage des symboles de la République dans les locaux et dans les salles de classe, en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code de l'éducation.
Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre et le contrôle par ses services de l'article L 111-1-2 du code de l'éducation. […] la devise de la République et les paroles de l'hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degré publics et privés sous contrat. » Ces dispositions devaient entrer en vigueur à la rentrée scolaire 2019. […] Sinon qu'envisage-t-il d'entreprendre pour que les dispositions de l'article L 111-1-2 entrent effectivement en vigueur ? […] Pour garantir l'effectivité de la mise en œuvre de l'article L. 111-1-2 du code de l'éducation disposant que « l'emblème national de la République française, […]
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