Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 janvier 2010 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 4
Décisions • 4
Rejet —
[…] 41 – Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 […] 1) d'annuler le 2° de l'article 3 du décret n° 2010 -99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics […] Les décrets concernant la modification des EPLE et la Réforme du lycée sont parus au JO du 28 janvier : 23 Décret n° 2010- 99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement : Mais il est pour le SNES hors de question d'accepter le fait du Prince. […]
Rejet —
[…] — le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté dès lors que le proviseur du lycée est compétent pour arrêter la répartition des dotations horaires après avoir recueilli le vote du conseil d'administration en application des articles R. 421-23 et R. 421-2 du code de l'éducation et du décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 ;
Rejet —
L'article R. 421-9 du code de l'éducation, dans sa version issue du décret n° 2010-99 du 17 janvier 2010, qui permet au chef d'établissement d'arrêter l'emploi des dotations en heures quand, par deux fois, […] 1) d'annuler le 2° de l'article 3 du décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement en tant qu'au 7° de l'article R. 421-9 du code de l'éducation qu'il modifie, il introduit les dispositions commençant par Dans l'hypothèse et finissant par arrête l'emploi des dotations en heure ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 401-1, L. 421-5, L. 421-7 et L. 421-16 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. R421-2
- Code de l'éducationArt. D421-2-1
- Code de l'éducationArt. R421-9
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 10 décembre 2024, n° 23/06188
- Tribunal administratif de Paris, 22 avril 2025, n° 2508264
- NF CORP
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 23 juillet 2024, n° 24/00357
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ventes, 4 juillet 2024, n° 18/00086
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 24 juin 2024, n° 2405617
- Article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Article R811-1-1 du Code de justice administrative
- DAP (PARIS, 539220020)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 30 janvier 2025, n° 18/05108
- ROISSY T P (VILLERON, 390555894)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 14 février 2025, n° 22/03300
- Article 1346 du Code civil
- Article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation
- CISE TP (ISSY-LES-MOULINEAUX, 428561740)
- Article L3345-2 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 3 construction, 19 novembre 2024, n° 24/01076